Le Projet de Décret Royal pour la modernisation, l’amélioration et l’incitation à l’usage des moyens électroniques dans la gestion de la TVA prévoit de modifier certains articles du Règlement sur la TVA, du Règlement General sur les actions et les procédures de gestion et d’inspection fiscale, et du Règlement régissant les obligations de facturation.
Cette série de modifications contribue à créer un nouveau système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Agence Centrale de l’Administration Fiscale. Le nouveau système sera mis en place à partir de l’exercice 2017 et a pour objectif la transmission effective des informations relatives aux registres de facturation par voie électronique.
Pour le moment, seuls les contribuables enregistrés au titre du régime du déclaration mensuelle de la TVA (ou du IGIC) sont tenus de fournir les informations relatives aux registres, par la présentation du formulaire 340 (modelo 340).
En revanche, à partir du 1er janvier 2017, tous les entrepreneurs et professionnels dont la période de reversement de la TVA est calquée sur le mois civil seront obligés d’utiliser le système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Administration Fiscale.
Sont tenus par l’obligation de déclaration mensuelle de la TVA les assujettis suivants :
- Ceux dont le volume des opérations a excédé 6.010.121,04 euros au cours de l’année civile immédiate précédente (grandes entreprises)
- Ceux inscrits au régime du versement mensuel, et
- Ceux qui appliquent le régime de groupe de sociétés.
Les entrepreneurs et professionnels restant, et dont le délai de liquidation ne serait pas mensuel mais par exemple trimestriel, disposeront également de la possibilité d’opter pour ce nouveau système électronique de tenue des livres, tout en sachant qu’il les obligera à présenter des déclarations mensuelles au lieu de trimestrielles.
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