Le Décret Royal – loi 16/2013, du 20 décembre, de mesures afin de favoriser le recrutement stable et l’amélioration de l’emploi est entré en vigueur le 22 décembre dernier. L’une des mesures établit notamment une meilleure flexibilité dans l’organisation du travail.
- Cette mesure prévoit que la période d’essai des contrats de durée déterminée dont la durée ne dépasse pas les 6 mois, ne peut excéder un mois, sauf autres dispositions prévues dans la convention collective applicable. De même, l’actualisation du régime d’interruption de la période d’essai élargit les hypothèses prévues jusqu’à présent (incapacité temporaire, maternité, adoption) en rajoutant certaines situations à risques en cas de grossesse, allaitement et paternité. En revanche, les périodes d’essai ayant lieu avant le 22 décembre 2013 continueront à être soumises à la norme ou convention applicables avant.
- Le régime de compensation des différentes heures, par excès ou par défaut, sera celui prévu par les parties avec pour objectif de poursuivre l’autonomisation de la flexibilité de travail en matière de distribution irrégulière temps consacré au travail. À défaut de pacte entre les parties, les différences doivent être compensées dans un délai de 12 mois dès leur survenance.
- La réduction de la durée de travail afin de permettre l’entretien des enfants mineurs de 8 à 12 ans est dorénavant plus étendue. Ainsi, une personne ayant en charge directe pour des raisons de garde légale, un mineur de moins de 12 ans ou une personne incapable physiquement ou mentalement aura droit à une réduction de la durée de travail quotidienne, avec la diminution proportionnelle du salaire entre au moins un huitième et au plus la moitié du salaire.
- De plus, il est prévu que les entreprises de travail temporel (ETT) peuvent transmettre des stagiaires aux entreprises. Les bonifications aux entreprises seront élargies si elles permettent aux stagiaires transmis par les ETT de passer d’un contrat de stage à un contrat de durée indéterminée.
- Enfin, il est reconnu la possibilité temporaire et adoptée le 31 décembre 2013, de conclure les contrats de formation et d’apprentissage non liés à des certificats professionnels ou à des titres de formation professionnel est concrétisée. L’activité formatrice découlant de ces contrats pourra être constituée, temporairement, par les fichiers indicatifs de formations spécialisées.
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