Le 21 novembre dernier, le Congrès des députés a adopté, à une majorité serrée, le projet de loi introduisant les mesures fiscales suivantes :
- Un impôt complémentaire visant à garantir un niveau minimum d’imposition global pour les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux
- Un impôt sur la marge des intérêts et des commissions appliqué à certaines entités financières
- Un impôt sur les liquides pour cigarettes électroniques et d’autres produits liés au tabac
Par le biais de ce projet de loi, le législateur prévoit d’inclure également diverses modifications fiscales annoncées par le Gouvernement.
Les principales mesures fiscales approuvées par le Congrès ont été transmises au Sénat le 28 novembre, où elles seront débattues jusqu’au 18 décembre.
Mesures fiscales approuvées
Impôt complémentaire
Applicable aux grands groupes multinationaux avec un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Cet impôt sera dû si l’imposition effective est inférieure au seuil minimal de 15 % sur le résultat comptable ajusté.
Limitations à la compensation des bases imposables négatives (BIN) dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS)
Avec effet au 1er janvier 2024, les limitations annulées par la décision du Tribunal constitutionnel du 18 janvier 2024 sont réintroduites :
- 50 % de la base imposable préalable pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires (MNCA) est compris entre 20 et 60 millions d’euros.
- 25 % pour les entités dont le MNCA dépasse 60 millions d’euros.
Reprise des dépréciations déductibles du stock de titres en portefeuille
L’obligation de reprise des dépréciations déductibles sur portefeuille antérieures à 2013 est rétablie.
Augmentation de la réduction pour réserve de capitalisation
La réduction applicable à la réserve de capitalisation dans l’impôt sur les sociétés (IS) passe de 15 % à 20 % de manière générale, et jusqu’à 30 % si certaines conditions de maintien de l’effectif sont remplies.
De plus, la réduction maximale de 10 % de la base imposable est portée à 20 % de manière générale, et à 25 % pour les petites entreprises.
Limitation temporaire sur l’intégration des BIN individuelles dans les groupes consolidés
La limitation temporaire de 50 % est prolongée pour les exercices 2024 et 2025. La reprise pourra être effectuée sur une période de 10 ans.
Taux réduits progressifs dans l’IS pour les micro-entreprises et les PME
Des taux réduits progressifs de 17 % et 20 % sont approuvés pour les micro-entreprises (chiffre d’affaires net inférieur à 1 million d’euros) et les PME.
L’application sera graduelle avec une réduction progressive sur les exercices 2025 à 2029.
Augmentation des tranches de l’impôt sur le IRPF pour les revenus de l’épargne
À compter du 1er janvier, les revenus de l’épargne supérieurs à 300 000 euros seront imposés à 30 %.
Cette augmentation s’appliquera également aux revenus de l’épargne de source espagnole bénéficiant du régime Beckham.
Droits d’accise sur le tabac et les cigarettes électroniques
- Les taux applicables aux droits d’accise sur le tabac sont augmentés.
- Un nouvel impôt est instauré sur les cigarettes électroniques et autres produits liés au tabac.
Impôt sur les marges d’intérêts et les commissions des entités financières
Un impôt remplace la taxe temporaire précédemment appliquée aux établissements de crédit, ciblant les marges d’intérêts et les commissions de certaines entités financières.
Mesures fiscales non approuvées
- Suppression du régime des SOCIMIS (sociétés d’investissement immobilier cotées)
- Suppression de l’exonération de l’impôt sur les primes d’assurance dont bénéficient les assurances santé privées
- Mise en place d’un impôt sur les grandes successions
- Taxe additionnelle sur les biens de luxe
- Augmentation de la TVA sur les locations touristiques
- Suppression de l’exonération de TVA pour les services éducatifs dans les établissements privés
- Introduction d’une taxe énergétique
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