Parmi les nouveautés du Nouveau Registre du Commerce en Espagne se trouvent les règles générales applicables aux obligations et aux contrats commerciaux.
En règle générale, ces normes sont supplétives et ne seront impératives que dans les cas ou l’application obligatoire de la règle sera expressément prévue.
Ces normes s’inspirent de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980, des Principes sur les Contrats Commerciaux Internationaux pour l’Unification du Droit Privé (UNIDROIT) et des travaux de la Commission Landó sur le droit européen des contrats.
Le Code de Commerce contient les règles régissant les différentes phases de la vie d’un contrat, de la période précontractuelle jusqu’à l’extinction et l’inexécution du contrat, en passant par sa formation, sa modification, son interprétation et son exécution.
En ce qui concerne la formation de contrats par voix électronique, la règlementation consacre les principes d’équivalence fonctionnelle, de neutralité technologique, de liberté contractuelle et de bonne foi.
Sont également encadrées: la formation du contrat dans le contexte d’une vente aux enchères, ainsi que la formation du contrat par le biais de machines automatiques, comme des formes particulières de création du contrat.
De même sont incluses dans le nouveau Code de Commerce les dispositions relatives aux conditions générales de la formation du contrat et aux clauses de confidentialité et d’exclusivité.
Les quelques nouveautés concernant les contrats commerciaux sont les suivantes:
- Le Code inclut une liste de types de contrats commerciaux qui se forment habituellement dans la vie des affaires. Le but est de renforcer la sécurité juridique en établissant de façon formelle un régime juridique déjà applicable. Les contrats services financiers et ceux de prestations de services par voix informatique sont pour la première fois encadrés au niveau législatif.
- La possibilité reste ouverte de considérer comme commerciaux d’autres types de contrats. À ces contrats atypiques s’appliquent les règles générales sur les obligations et contrats commerciaux.
Les titres et les instruments de paiement et de crédit
La règlementation sur les titres et instruments de paiement et de crédit est incorporée au nouveau Code de Commerce en tant que catégorie juridique générale.
- Une généralisation des règles contenues dans la Loi sur le Change et le Chèque est opérée, prenant en compte la tendance à privilégier le support informatique au détriment du support papier, qui affecte la légitimation par possession d’un document ou la transmission d’un droit fixé par écrit.
- Le texte répond à une conception unitaire des titres et prend en compte le rôle économique qu’ils remplissent, à savoir faciliter et sécuriser la circulation du droit ou des droit documentés. En ce qui concerne la circulation des titres, la distinction se maintient entre les titres au porteur, les titres sur ordre, et les titres nominatifs.
Facture acceptée, valeurs mobilières et cartes
La modernisation qui s’opère dans le régime juridique du chèque, du billet à ordre et de la lettre de change est également incorporée au nouveau code de commerce.
- Les copies de la lettre de change ainsi que l’élimination de la figure d’intervention sont supprimés. Le nouveau code de commerce prévoit un régime juridique unique pour le mandat, la transmission, l’aval, le paiement et le défaut de paiement de ces titres
- Le régime des valeurs mobilières est établi à partir de deux éléments: l’émission en série et la fonction de ces valeurs mobilières, qui est d´attirer l’investissement
- Le nouveau code de commerce contient également la règlementation sur les cartes, qu’elles soient de crédit ou de paiement à court terme. L’accent est mis sur les obligations de l’émetteur de la carte, avec l’objectif de fournir certaines garanties rendues nécessaires par le fait que la plupart du temps, l’une des parties au contrat n’est pas un professionnel.
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