Comme pour les plans précédents, le ministère des Finances souhaite mettre l’accent particulièrement sur les secteurs les plus à risques fiscalement, et pour ceux-ci, le bureau des impôts rappelle que cette année les contrôles surveilleront l’essor de nouvelles niches d’activité ou modalités de commerce, les entreprises issues du développement des nouvelles technologies, ainsi que les changements normatifs ou les modifications de comportement des redevables ou contribuables.
Les lignes d’action principales sont:
L’obtention et l’exploitation d’informations
- Informations des autres administrations publiques, particulièrement dans les hypothèses où il existe des registres administratifs relatifs à l’exercice d’activités économiques.
- Informations relatives aux transferts de fonds, facturation des cartes de crédit ou situations patrimoniales inconsistantes avec le contenu des déclarations fiscales.
Actions directes
- Développement d’actions de vérification et d’enquête avec le soutien du personnel spécialisé en techniques d’audit informatique.
- Réalisation d’actions directes dirigées vers la vérification de conformité aux obligations formelles ainsi que la collecte de données de l’activité inspectée, incluant la vérification du recensement des redevables concernant les indices existants de délocalisations ou de simulation d’activité pour dissimuler la véritable activité ou le véritable titulaire des revenus.
- Actions dirigées vers la vérification du respect de la limite de paiements en espèces.
- Réalisation d’actions directes pour la détection de locations non déclarées.
- Contrôle des activités d’importation et vente de produits importés afin de détecter les ventes intérieures non déclarées ou la sous-estimation des valeurs dans l’importation ou dans les ventes intérieures consécutives à l’importation, analysant les marges réelles de l’activité.
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