La loi sur le télétravail, en vigueur en Espagne depuis octobre 2021, suscite de nombreux débats. Nous analysons les plus controversés.
Points clé de l’accord de télétravail en Espagne
- Selon la loi, le télétravail est défini comme le travail effectué pendant au moins 30 % de la journée de travail au cours d’une période de référence de trois mois
- Le télétravail est volontaire et réversible, tant pour l’entreprise que pour le salarié
- Une fois le télétravail convenu, un accord écrit préalable signé par les deux parties est essentiel
- L’accord de télétravail doit inclure les modifications des conditions et des exigences relatives à la prestation de services à distance, résultant de la négociation entre l’entreprise et le salarié.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le télétravail, de nombreuses entreprises ont réglé les conditions et les exigences de cette modalité de travail au moyen d’accords individuels avec leurs employés. Au début, certaines clauses de ces accords ont provoqué des controverses contestées par les syndicats et les travailleurs.
Le problème majeur réside dans le renvoi fréquent de la loi aux conventions collectives, nombre d’entre elles étant encore non actualisées, laissant les conditions à l’accord entre l’entreprise et le travailleur.
Points critiques de la loi sur le télétravail en Espagne
Trois points cruciaux dans les accords de télétravail suscitent des débats :
Compensation des dépenses liées au télétravail
Cette condition essentielle doit être spécifiée dans les accords. La loi renvoi aux conventions collectives, mais peu d’entre elles réglementent cette compensation, sauf quelques exceptions comme celle des établissements de crédit.
Des décisions judiciaires établissent que l’entreprise doit couvrir les coûts du télétravail. L’absence de compensation est considérée comme une grave violation du contrat, donnant au travailleur le droit de résilier son contrat et de réclamer des indemnités.
Droit à la déconnexion numérique
La déconnexion numérique des travailleurs est un droit souvent débattu. Certaines conditions obligatoires ont suscité des controverses, notamment celles imposant la disponibilité des travailleurs en dehors des heures de travail pour des circonstances d’urgence non spécifiées.
L’Audience nationale a jugé ces clauses génériques abusives et donc nulles :
Cependant, les limites du droit à la déconnexion numérique en télétravail ne peuvent être définies unilatéralement par l’employeur. Selon l’article 88 de la LOPD, elles dépendent des dispositions de la convention collective ou, à défaut, de l’accord entre l’entreprise et les représentants des travailleurs.
En d’autres termes, en l’absence de spécifications dans la convention collective, l’entreprise doit négocier avec les représentants légaux des travailleurs et établir un protocole de déconnexion numérique. Ce protocole précisera les circonstances où le travailleur doit répondre aux demandes de l’entreprise après la fin de sa journée de travail.
Prévention des Risques Professionnels et Télétravail
Quels Pouvoirs ont les techniciens en matière d’inspection domiciliaire ?
Dans un arrêt de l’Audience Nationale, deux points cruciaux ont été clarifiés :
L’accès au domicile du travailleur par les techniciens en prévention des risques professionnels (P.R.L.) est autorisé uniquement s’il existe une raison spécifique justifiant une évaluation des risques. Une notification écrite préalable tant au travailleur qu’aux délégués à la prévention est nécessaire.
Cependant, l’accès au domicile du travailleur nécessite son consentement. En l’absence de celui-ci, l’évaluation doit être réalisée en se conformant aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi sur le travail à distance.
Face à ces directives et en attendant la mise à jour des conventions collectives, il est fortement recommandé aux entreprises de réviser, de mettre à jour et d’ajuster correctement les accords de télétravail signés avec leurs employés, afin de se conformer à la nouvelle réglementation. Cette démarche leur permettra d’éviter des sanctions et des poursuites judiciaires de plus en plus sévères.
Carlos Rivero
Votre entreprise a-t-elle correctement adapté ses accords de télétravail ?
