Le 13 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé le Décret Royal développant des aspects de la Loi 5/2012 du 6 juillet, de médiation en matière civile et commerciale (le Règlement) et, entre autres, développant les conditions de formation concernant l’accès au Registre des Médiateurs Civils et Commerciaux ainsi que le Registre des Médiateurs de Concours en Espagne.
En Espagne, la Loi des Entrepreneurs établit que pour être Médiateur de Concours, il faut réunir une double caractéristique, celle d’Administrateur de Concours (selon l’article 27 de la Loi de Concours espagnole) et celle de Médiateur (selon les conditions de la Loi 5/2012, du 6 juillet, de médiation en matière civile et commerciale – la Loi de Médiation).
Le Règlement développant la Loi de Médiation en Espagne concernant ces aspects est déjà approuvé et fixe au 1er avril prochain la date d’inscription au Registre des Médiateurs de Concours, date à laquelle celui-ci devra être mis au point.
La Loi de Concours en Espagne, dans son article 233, établit que pour devenir médiateur de concours, il faut remplir la double exigence de la formation en Médiation et des conditions que la Loi dispose dans son article 27 pour devenir Administrateur de Concours (voir le point 2.c) plus bas). Ces dernières n’étaient pas légiférées avant l’approbation du Règlement le 13 décembre dernier.
La procédure et les conditions essentielles à la médiation de concours sont les suivantes:
- La sollicitation d’un accord extrajudiciaire de paiement: le débiteur prétendant respecter l’accord avec ses créanciers sollicitera la nomination d’un médiateur de concours. Si le débiteur est une personne morale, celle-ci sera compétente pour décider de la sollicitation de l’organe d’administration ou du liquidateur.
- La nomination du médiateur de concours: il est nécessaire de déterminer quelle personne (physique ou morale) figure dans la liste officielle du Bulletin Officiel. Cette information sera fournie par le Registre des Médiateurs et Institutions de Médiation du Ministère de Justice espagnol. Les médiateurs de concours seront rémunérés conformément au tarif des administrateurs de concours.
La nomination des médiateurs aura lieu par ordre séquentiel de la liste, qui sera accédée par les notaires et enregistreurs à travers leurs certificats digitaux correspondant à ceux inscrits dans la province. Faute d’inscription, il faudra aller dans les provinces limitrophes, dans la Communauté Autonome et à l’Etat espagnol, dans cet ordre.
Si le médiateur de concours désigné n’accepte pas le poste, il passera à la fin de la séquence et ne pourra être nominé avant l’arrivée de son prochain tour.
De même, le Médiateur de concours devra disposer d’une assurance de responsabilité civile contenant la même couverture que pour devenir Administrateur de concours, et régulée par le Décret Royal 1333/2012, du 21 septembre. A travers cette assurance, il devra solliciter la compagnie d’assurance, qui inclura également l’activité de médiateur de concours dans la police de la couverture d’assurance. Cette police d’assurance devra être avertie de la médiation au début de l’activité.
Selon la troisième disposition finale, l’ouverture du délai d’inscription sera le 1er avril 2014. La publicité du Registre débutera le 1er juin.
Conditions pour la nomination
- Il faut remplir les conditions exigées en accord avec la Loi de Médiation espagnole. Il faut être en possession d’un titre officiel universitaire ou de formation professionnelle supérieure ainsi que d’une formation spécifique pour exercer la médiation.
- De plus, il faut réunir les conditions subjectives indiquées dans l’art. 27.1 de la Loi de Concours pour la nomination des administrateurs de concours, c’est-à-dire (a) être avocat avec cinq années d’expérience professionnelle effective dans la profession d’avocat et avoir effectué une formation spécialisée en droit de concours; ou (b) être économiste, qualifié commercial ou contrôleur légal avec cinq années d’expérience professionnelle et avec une spécialisation démontrable dans le domaine du concours. Une personne morale peut aussi être désignée si elle contient au moins un avocat et un économiste, qualifié commercial ou contrôleur légal et si elle garantie l’indépendance et l’engagement requis dans les développements des fonctions d’administration de concours.
Procédure
Dans un délai de 10 jours après l’acceptation du poste, le médiateur de concours vérifiera l’existence et la quantité des crédits et convoquera le débiteur et les créanciers à une réunion qui devra prendre place dans les deux mois suivant l’acceptation, dans le lieu du domicile du débiteur.
Alberto Álvarez
Pour plus d’informations la procédure du Médiateur de Concours en Espagne,
