Le 28 juin 2013, le projet de loi 121/000052 de soutien des entrepreneurs pour leur internationalisation a été adopté.
Ce projet introduit une innovation importante qui consistera à faciliter l’entrée et la permanence en Espagne des étrangers ayant des intérêts économiques, à la condition que la qualité d’investisseur leur soit attribuée.
Les étrangers qui ne résident pas légalement en Espagne, pourront entrer sur le territoire espagnol en vue d’effectuer un investissement d’une ampleur suffisante, pour lequel ils pourront solliciter :
- Le visa de séjour : pour les séjours de 3 mois sur une période de 6 mois.
- Le visa de résidence pour les investisseurs : pour une période maximale d’un an.
Par investissement d’ampleur suffisante, il sera entendu notamment :
- Un investissement égal ou supérieur à 2 millions d’euros en titres de dette publique.
- Un investissement égal ou supérieur à 1 million d’euros en actions/participations de sociétés espagnoles.
- Un Investissement par le biais d’acquisition de biens immeubles d’une valeur égale ou supérieure à 500 000,00 €
- Le développement de projet d’entreprise qui sera reconnu d’intérêt général si l’une des conditions suivantes est remplie :
- Création d’emplois
- Investissement avec un impact socio-économique significatif dans le milieu où l’activité se développe.
- Contribution significative et appropriée à l’innovation technologique et/ou scientifique.
Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de fournir un rapport favorable de la Direction Générale de Commerce et Investissements du Ministère de l’Economie et de la Concurrence qui atteste que le projet d’entreprise qui sera mis en œuvre relève de l’intérêt général.
Si l’étranger souhaite prolonger sa durée de séjour, il pourra solliciter l’autorisation de séjour pour les investisseurs, dont la durée est de 2 ans, renouvelable pour deux années supplémentaires.
Cette loi prendra effet également pour le conjoint, les enfants de moins de 18 ans ou les majeurs ne pouvant objectivement subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.
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