La prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021 est prévue par le Décret-loi Royal 34/2020, du 17 novembre, sur les mesures urgentes de soutien à la solvabilité des entreprises et au secteur de l’énergie, et en matière fiscale, et plus particulièrement avec la modification des paragraphes 1 et 2 de l’article 6, et du paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi 3/2020 du 18 septembre sur les mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la Covid-19 dans le domaine de l’administration de la justice.
- La rédaction précédente du paragraphe 1 de l’article 6 de la Loi 3/2020 prévoyait la suspension de l’obligation de demander la procédure d’insolvabilité volontaire pour les débiteurs en état d’insolvabilité jusqu’au 31 décembre 2020. Avec la nouvelle formulation ce délai est prolongé jusqu’au 14 mars 2021 inclus.
- D’autre part, le paragraphe 2 de l’article 6 prévoyait la suspension de l’obligation des juges d’admettre les demandes d’ouverture de procédures collective à l’initiative des créanciers (concurso necesario) présentées entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ce délai est également prolongé jusqu’au 14 mars 2021 inclus.
- La nouvelle rédaction du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi introduit la suspension de l’obligation des juges d’admettre à la procédure toute déclaration de non-respect de l’accord d’insolvabilité présentée par un créancier entre le 31 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, jusqu’à ce que trois mois se soient écoulés depuis cette dernière date.
- Enfin, la possibilité de tenir les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration par des moyens télématiques est également étendue tout au long de 2021.
Le préambule du Décret-loi Royal 34/2020 dispose que la prolongation de ces délais vise toutes les entreprises qui, avant la situation exceptionnelle provoquée par la crise de Covid-19, étaient en mesure de remplir leurs obligations économiques de manière régulière mais qui, en raison de la situation actuelle, connaissent des difficultés financières qui leur empêchent de continuer à remplir ces obligations. En ce sens, la prolongation de ces délais vise principalement à préserver la continuité économique de ces entreprises, et à protéger de manière générale le tissu commercial et économique du pays.
La prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021 offre, en somme, un mécanisme orienté vers la continuité des entreprises dans le contexte économique actuel de la pandémie.
Saphira Mouzayek
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