Fiscalité des non-résidents en Espagne : Impôts sur l’achat et la vente de biens immobiliers
La législation fiscale espagnole établit divers impôts applicables à l’achat et à la vente de biens immobiliers, tant pour les résidents que pour les non-résidents. Ces derniers—c’est-à-dire ceux qui ne résident pas habituellement en Espagne—sont soumis à une fiscalité légèrement différente de celle des résidents. Ces impôts concernent tant l’acquisition que la cession du bien immobilier.
L’Audience Préalable du Travailleur : Une Étape Obligatoire dans les Licenciements Disciplinaires
La Cour Suprême établit l’obligation de tenir une audience préalable du travailleur dans le cadre des licenciements disciplinaires en Espagne. Les entreprises doivent ajuster leurs protocoles pour intégrer cette exigence.
La tacite reconduction des baux immobiliers en Espagne
La tacite reconduction des baux peut affecter les locataires s’ils ne gèrent pas correctement leurs contrats. Découvrez comment éviter des renouvellements non souhaités et garantir une planification stratégie efficace.
Aspects généraux de la fusion transfrontalière intracommunautaire en Espagne
La fusion transfrontalière intracommunautaire est une opération qui permet à des entreprises de différents pays de l’Union européenne de se fusionner, facilitant ainsi l’intégration économique et l’expansion internationale en Espagne. Ces opérations sont régies par la réglementation communautaire ainsi que par la loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales.
Exigences pour l’autorisation des prestataires de services de crypto-actifs selon le nouveau règlement MiCA
Le règlement MiCA harmonise les exigences concernant l’offre publique et la négociation des crypto-actifs, régulant l’information, la surveillance, la sécurité et la lutte contre le blanchiment. En Espagne, les entités autorisées seront soumises à une supervision continue de la CNMV.
Locations saisonnières versus locations touristiques en Espagne : cadre légal et obligations
Les locations saisonnières et les locations touristiques sont des types de contrats de location qui, bien qu’ils comportent des similitudes, sont soumis à des réglementations différentes.
Régime d’exonération des dividendes et des plus-values en Espagne : limites à la double imposition
La législation fiscale espagnole prévoit des régimes d’exonération pour éliminer la double imposition économique des dividendes et des plus-values obtenus par des sociétés espagnoles ou étrangères, tant au niveau national qu’international.
Mesures fiscales adoptées en Espagne pour 2025 : changements clés en matière d’imposition
L’année 2025 s’accompagne de mesures fiscales majeures. La nouvelle Loi 7/2024 apporte des modifications à l’Impôt sur les Sociétés, à l’IRPF et à la TVA, et instaure de nouveaux prélèvements ciblant les grandes multinationales, les institutions financières et les produits dérivés du tabac.
Garanties financières pour les autorisations d’accès et de raccordement des installations de consommation et de demande
Le RD 1183/20 stipule que les installations de consommation et de demande en Espagne, au même titre que celles de production et de stockage, doivent fournir une garantie financière auprès des autorités compétentes, d’un montant fixé à 40 €/kW.
Vente de Groupes d’Actifs dans le Cadre de Procédures Collectives en Espagne : Procédure et Exigences Légales
La réforme de la Loi sur les Procédures Collectives en Espagne a introduit un cadre juridique et une procédure spécifique pour la vente de groupes d’actifs dans le cadre d’une …
