La procédure de conciliation, une solution de survie pour l’entreprise en Espagne
La procédure de conciliation est définie en Espagne par l’article 5 de la Loi sur l’Insolvabilité. Plus viable et moins drastique que la procédure collective, il s’agit d’une alternative pour le redressement économique/financier des entreprises en difficultés.
Succession d’entreprise: responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.
Quelles étapes dois-je suivre pour la construction d’un parc photovoltaïque en Espagne ?
Les parcs photovoltaïques en Espagne requièrent plusieurs exigences légales, notamment garantir les droits fonciers où ils seront situés, demander les points d’accès et de connexion au réseau électrique ou déposer les garanties.
Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne
Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.
Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)
Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.
Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020
Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.
Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.
Les délits sociétaires en Espagne
L’importance croissante des entreprises ainsi que de ses associés et administrateurs en tant qu’acteurs économiques, se traduit par la prolifération de délits sociétaires, notamment la falsification de comptes, l’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables ou le déni des droits sociaux.
Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne
À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.
