Garanties contractuelles exigibles : le cautionnement
Parmi les garanties personnelles figure le cautionnement qui se caractérise par sa nature à la fois accessoire, puisqu’il dépend d’une obligation principale et subsidiaire, étant donné qu’il est possible d’exiger son exécution à la caution seulement si le débiteur principal ne s’exécute pas.
Les garanties contractuelles exigibles : la garantie bancaire à première demande
Au sein des garanties contractuelles personnelles exigibles se détache la garantie bancaire à première demande. Dans ce type de garantie, un établissement bancaire s’engage à répondre du respect d’une obligation, de manière automatique et immédiate, sans pouvoir exiger une preuve fiable de la violation.
Les contrats de formation en Espagne
Une des particularités notoires en matière de contrat de travail en Espagne concerne les contrats de formation. En effet, il existe plusieurs types de contrats de formation, chacun d’eux ayant un régime et une règlementation différente. Nous pouvons ainsi mettre en exergue le contrat de stage professionnel et le contrat de formation et apprentissage.
Le contrat de vente de domaine en Espagne
La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.
La transmission d’entreprises par le contrat de vente des actifs
Après la réalisation de la procédure de Due Diligence nécessaire pour analyser la situation comptable, fiscale et juridique de la société, il est essentiel de formaliser la vente de la société à travers l’instrument juridique le plus approprié au regard des caractéristiques du projet.
Obligations formelles des entreprises en Espagne
Cet article présente les obligations administratives que les sociétés doivent remplir pour justifier d’une existence légale en Espagne. Parmi celles-ci, est exigé notamment l’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil), la conservation des procès-verbaux des réunions ou encore la présentation, sous un délai déterminé, des comptes annuels.
Le droit de retrait de l’associé minoritaire en Espagne
En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.
La transmission d’entreprises à travers le contrat de vente directe d’actions
Les principaux instruments pour réaliser l’acquisition d’entreprises sont la vente d’actions et de parts ainsi que la vente des actifs de la société. Le choix de chacune d’entre elles a des avantages et des désavantages, et entraîne des conséquences juridiques distinctes.
Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne
Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.
