Prévention et solution du blocage dans les Sociétés à Responsabilité Limitée en Espagne
Comprendre et prévenir le blocage sociétaire est essentiel pour protéger les investissements et assurer le fonctionnement opérationnel de l’entreprise. Découvrez comment mettre en place des mesures préventives et les solutions disponibles en cas de conflit.
Copropriété Immobilière en Espagne : La Division des Biens Communs
En Espagne, la copropriété de biens immobiliers peut être problématique en raison de divergences d’intérêts entre les copropriétaires. Le Code Civil offre des solutions dans les articles 400 et suivants pour ces situations.
La création de catégories de parts sociales dans les startups : une stratégie clé dans l’investissement en private equity et en venture capital
Lorsqu’un fonds de capital-risque ou de private equity investit dans une startup, des droits préférentiels sont négociés par la création de catégories de parts sociales. Ce mécanisme permet d’aligner les intérêts et de protéger les investissements, optimisant ainsi le retour sur investissement et garantissant des privilèges économiques et politiques pour l’investisseur.
Approbation judiciaire et contestation des plans de restructuration en Espagne
L’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.
La réglementation en matière de contrats et de sous-traitances en Espagne
Suite à la réforme du droit de travail de 2022, d’importantes modifications ont redéfini les différents types de contrat à durée déterminée en Espagne, avec pour objectif de régulariser la temporalité de l’emploi, de lutter contre la précarité et de promouvoir la stabilité de l’emploi. La réforme vise à adapter le marché du travail aux nouveaux besoins et au contexte socio-économique actuel de l’Espagne.
Les Phantom Shares : Un Outil Stratégique des Fonds de Capital-Risque
Les Phantom Shares sont des incitations innovantes simulent la propriété d’actions sans transférer la propriété effective, offrant aux bénéficiaires des paiements futurs liés au succès de l’entreprise. Découvrez comment les Phantom Shares favorisent la rétention de talent et la croissance dans le domaine du capital-risque.
La convention CAE en Espagne : explications et parties prenantes
Le contenu minimum de la Convention CAE, destiné à l’acquisition ou à la cession d’une économie d’énergie par un sujet délégataire ou un sujet obligé, est fixé par l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régissant le système des Certificats d’Économie d’Énergie en Espagne.
Le conseil d’administration de l’entreprise en Espagne
En Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.
L’Espagne s’engage dans la numérisation avec des innovations juridiques concernant le notariat, le registre et le droit des sociétés
La loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.
Vices cachés lors des transactions immobilière en Espagne : Solutions légales
La prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.
