Charges de copropriété des locaux commerciaux en Espagne
La loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.
L’indemnisation pour licenciement abusif en Espagne
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires en Espagne
La nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.
L’augmentation du capital social financée par les réserves de l’entreprise
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
L’embauche de travailleurs handicapés est obligatoire en Espagne
Selon la Loi Générale relative aux droits des personnes handicapées et à leur intégration sociale, les entreprises comprenant plus de 50 salariés ou plus sont obligées d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.
Les sociétés d’investissement immobilier en Espagne augmentent leurs bénéfices
En 2015 les grandes sociétés d’investissement immobilier ont triplé leurs bénéfices par rapport à l’année passée. Leur rendement en dividende et la reprise du secteur immobilier en Espagne laissent présager de nouveaux bénéfices pour cette année pour ces porteurs d’investissement en actifs immobiliers pour la location.
Implications de l’annulation de l’accord Safe Harbor
Le Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.
Législation spéciale pour certains produits particuliers en Espagne
Parfois, les principes en vigueur sur la publicité ne sont pas suffisants s’agissant de certains types de produits tels que l’alcool, le tabac, les produits pharmaceutiques etc. Le droit de la publicité concernant les médicaments est particulièrement strict et détaillé, de sorte qu’aucune publicité trompeuse ne soit publiée.
Un nouveau plan de prévention des délits pénaux pour les entreprises en Espagne
La réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.
L’interdiction de la publicité trompeuse et mensongère en Espagne
En vue de prendre de l’avance sur les autres entreprises et de vendre ses produits, il n’est pas rare pour une entreprise de pratiquer la publicité trompeuse ou mensongère. Celle-ci ne se fait pas seulement au travers de la publicité en elle-même, mais peut aussi se faire par omission, en omettant par exemple de transmettre une information générale sur le produit, telle que sa situation géographique.
