Faits Marquants : Les Lois du Travail en Espagne en 2023
Résumé des transformations législatives ayant laissé une marque significative sur le paysage de l’emploi en Espagne au cours de l’année 2023. Cette synthèse complète met en lumière les principales lois qui ont façonné le paysage de l’emploi, abordant les questions clés qui ont eu un impact à la fois sur les employeurs et les travailleurs.
Les lois du droit du travail en Espagne en 2023
Un résumé infographique des amendements législatifs ayant impacté le domaine du travail en Espagne en 2023, abordant des questions essentielles affectant employeurs et travailleurs.
Quelles garanties peuvent être négociées dans un bail commercial en Espagne ?
La LAU n’impose aucune restriction concernant les garanties supplémentaires dans les baux commerciaux en Espagne. Cela donne aux parties la possibilité de négocier les conditions au cas par cas.
La coentreprise, un mécanisme d’implantation en Espagne
L’implantation des entreprises étrangères sur le marché espagnol se fait souvent par le biais de collaborations avec des entreprises locales espagnoles. Cette coopération offre des avantages significatifs, tels que la réduction des coûts et la mitigation des risques liés au développement des entreprises étrangères. Dans cette perspective, les entreprises peuvent opter pour la création d’une structure appelée « Union Temporaire d’Entreprise » ou « UTE », un terme défini par la Loi 18/1982 du 26 mai 1982.
Succession d’entreprise lors de la vente et l’achat d’actifs en Espagne
La succession d’entreprises lors de la vente et de l’achat d’actifs survient lorsque des actifs d’une entreprise sont acquis afin de poursuivre ses activités. En Espagne, l’article 44 du Sstatut des travailleurs énonce les mesures de protection des travailleurs et les obligations en matière de travail et de sécurité sociale pour les employeurs impliqués dans ce processus.
Le licenciement collectif des salariés en Espagne
Le licenciement collectif c’est la résiliation du contrat de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, lorsque celles-ci affectent, dans un délai de 90 jours, un nombre déterminé de salariés.
Les conditions générales de vente en Espagne
Les conditions générales de vente représentent le document contractuel essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer sur le marché espagnol. Ces conditions varient en fonction du type de client et du secteur d’activité de l’entreprise.
Les modifications au Règlement du Registre du Commerce en Espagne : une nouvelle ère pour les entreprises
Les modifications apportées au Règlement du Registre du Commerce en Espagne visent à développer la numérisation, la transparence et la précision des procédures d’enregistrement des sociétés. Elles créent ainsi un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés.
Révision à la hausse pour licenciement abusif en Espagne
Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne fixe l’indemnité pour licenciement abusif à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 mensualités. Cette décision va à l’encontre de l’indemnité prévue par la loi.
Le contrat de compte en participation et sa réglementation en Espagne
Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.
