La nouvelle loi espagnole des sociétés de capitauxLa loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.Lire la suiteLicenciements en temps de crise: les licenciements pour cause objectiveParmi les licenciements pour cause objective se trouvent ceux pour cause économique et ceux pour cause de production. Leurs caractéristiques sont différentes mais les obligations de l’employeur pour chacun de ces licenciements sont identiques.Lire la suiteVente internationale de marchandises : examen des marchandises et dénonciation des défauts existantsLes marchandises vendues peuvent avoir un défaut, il est important de bien rédiger le contrat, tant pour le vendeur que l’acquéreur, pour une meilleur sécurité juridique. Les clauses concernant, entre autres, les délais sont importantes, que ce soit les délais pour l’examen de la marchandise ou pour effectuer les réclamations possibles.Lire la suiteLa procédure de faillite et son affectation aux opérations de leverage buy-outLes rachats d’entreprise par endettement sont très courants même s’ils contredisent l’interdiction légale d’assistance financière pour l’acquisition d’actions. Malgré sa forte utilisation, une contestation de cette opération est possible, notamment dans le cadre des procédures de faillite.Lire la suiteAcheter une propriété en Espagne sans risquesIl s’agit de guider l’acquéreur du bien dans toutes les étapes de l’achat, du financement aux aspects plus juridiques tel que le contrat de dépôt et l’acte public.Lire la suiteVentes Internationales en Espagne, droit applicableSelon l’objet du contrat, le droit applicable sera variable. D’où l’importance pour les parties de se mettre d’accord sur le droit applicable en cas de litige.Lire la suite Anterior 1…737475
