La question abordée dans cet article est celle de savoir ce qu’est une déclaration d’héritiers en Espagne.
Pour cela, il convient en premier lieu d’analyser les cas dans lesquels une déclaration d’héritiers est nécessaire.
La situation la plus courante est celle où le défunt a rédigé, avant son décès, un testament – conformément à la loi – dans lequel il exprime ses dernières volontés. Nonobstant ce qui précède, la question se pose de savoir ce qu’advient lorsque le défunt décède sans testament ou avec un testament nul ou caduc. Ce sont dans ces hypothèses où il est nécessaire d’avoir recours à la déclaration d’héritiers.
Mais qu’est-ce donc une « déclaration d’héritiers » ?
Il s’agit d’un acte délivré par un notaire, ou une décision judiciaire rendue par un juge, dans lesquels sont identifiés les héritiers ou les ayants droit du défunt.
Il est nécessaire de recourir à une déclaration d’héritiers par acte notarié, lorsque le défunt laisse derrière lui un conjoint, des descendants, ou des ascendants. Dans le cas où, au moment du décès, le défunt n’a ni conjoint, ni ascendant ni descendant, il sera nécessaire de recourir à la voie judiciaire.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de se demander de quelle manière le notaire s’assure que le défunt a rédigé un testament avant de mourir. Afin de réaliser une déclaration d’héritiers par acte notarié, il est indispensable de fournir certains documents, entres autres, les documents ci-après:
- Un certificat de décès -> ce document sera délivré par le service de l’État Civil concerné.
- Un certificat du Registre des Actes Testamentaires (Registro de Últimas voluntades) qui certifie que le défunt n’a pas fait de testament.
- Un certificat d’inscription dans une commune ou la carte d’identité du défunt.
- Les documents officiels qui attestent aussi bien du lien conjugal que du lien de parenté (livret de famille, acte de mariage, acte de naissance, etc.). L’exigence de ces documents varie selon les circonstances, c’est pourquoi il est nécessaire de demander une confirmation préalable auprès du notaire.
La comparution de deux (2) témoins connaissant la famille est également requise, dans le but de confirmer qu’ils n’ont pas connaissance de l’existence d’autres ayants droit potentiels, qui pourraient réclamer l’héritage.
Conformément à ce qui précède, il est possible de constater que bien que le défunt soit décédé sans testament ou que celui-ci soit nul ou caduc, les ayants droit ne sont pas dénués de protection juridique. Ces derniers peuvent réclamer l’héritage grâce à une déclaration d’héritiers par acte notarié, lorsqu’elle est nécessaire, en fonction des circonstances du cas.
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