Le Statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores, ET), élaboré par le décret législatif royal 2/2015 du 23 octobre , constitue le cadre réglementaire fondamental régissant les relations de travail entre les employés et les entreprises en Espagne. Son objectif principal est d’assurer la protection des droits des travailleurs et d’établir les conditions minimales devant être respectées dans les contrats de travail. Il fixe également les règles en matière de négociation collective et de résolution des conflits du travail, ainsi que les obligations et responsabilités des employeurs et des travailleurs.
Le Statut des travailleurs en Espagne équivaut au Code du travail en France, à l’Arbeitsrecht en Allemagne ou à l’Employment Rights Act 1996 au Royaume-Uni.
Ce statut est structuré en titres, chapitres et sections, qui contiennent les articles régissant les aspects essentiels du travail en Espagne. Des dispositions complémentaires et transitoires, également applicables, sont incluses à la fin du texte juridique.
Le Statut des travailleurs établit un ensemble de conditions minimales qui doivent être respectées dans les contrats de travail, sans pouvoir être détériorées ou contredites. Les questions non régies par le contrat de travail sont réglementées par les dispositions de la convention collective applicable, et à défaut, par les dispositions du Statut des travailleurs.
Champ d’application
Le Statut des travailleurs s’applique aux employés qui fournissent des services rémunérés, de manière volontaire, au sein de l’organisation et de la gestion d’un employeur. Il englobe des relations de travail spécifiques telles que les contrats des cadres supérieurs, les services familiaux à domicile, les agents commerciaux ou les personnes handicapées, entre autres. Toutefois, les contrats relatifs aux postes de direction, aux organes administratifs, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs commerciaux sont exclus du champ d’application de l’ET.
Le Statut des travailleurs ne se limite pas à réglementer les droits essentiels du travail, mais établit également certaines obligations pour les travailleurs. Celles-ci incluent l’exécution des tâches inhérentes à l’activité professionnelle, le respect des mesures de santé et de sécurité, le respect des règles de l’entreprise et, dans la mesure du possible, la contribution à l’amélioration de la productivité de l’entreprise.
Le Statut des travailleurs aborde également des questions plus spécifiques, comme le temps de travail (article 34), qui concerne à la fois les travailleurs et les employeurs. En ce qui concerne le temps de travail et sa durée, l’ET renvoie aux dispositions de la convention collective ou du contrat de travail applicable. L’ET établit la durée annuelle ordinaire de travail à 40 heures par semaine et la durée quotidienne maximale de travail à 9 heures, avec une période minimale de repos de 12 heures entre les journées de travail.
Le Statut des travailleurs et la convention collective sont des instruments qui régissent la relation de travail entre les travailleurs et les employeurs en Espagne. La convention collective est le résultat d’une négociation collective entre les représentants des travailleurs et l’entreprise, et s’applique à une activité spécifique. L’ET, quant à elle, est la réglementation de base à appliquer lorsqu’une activité professionnelle n’est pas régie par une convention collective. L’ET prévaut sur toute autre réglementation. Par conséquent, si une disposition de la convention collective ou du contrat de travail contredit les dispositions de l’ET, cette disposition ne peut être appliquée parce qu’elle est contraire à la réglementation de base.
Carlos Rivero
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