L’objectif étant d’apporter du sérieux quant à la légitimité pour contester des accords sociaux, la réforme de la Loi sur les Sociétés de capitaux entend limiter ce pouvoir seulement aux associés.
Pour que l’associé puisse contester les accords sociaux, il est également requis qu’il détienne un minimum du pourcentage du capital social, celui-ci sera de 1% pour les sociétés non cotées en Bourse et de 0,1% pour les sociétés cotées en Bourse.
Toutefois, l’associé qui ne parviendrait pas à ces chiffres pourra agir devant les tribunaux pour que la société l’indemnise pour les dommages qui ont pu lui être causés.
L’action en contestation des accords sociaux expirera dans un délai d’un an, à moins que les accords soient contraires à la loi. Dans ce cas, l’action ne prescrira pas.
Ce délai d’un an commencera à courir à partir de la date d’adoption de l’accord, dans le cas où il aurait été adopté par l’assemblée générale des associés ou à l’occasion d’une réunion du conseil d’administration. Dans le cas où l’accord aurait été adopté par écrit, le délai commencera à courir dès la date de réception de la copie de l’acte.
Qui peut légitimement contester les accords sociaux?
- N’importe quel administrateur
- Les tiers qui attestent d’un intérêt légitime
- Les associés qui auraient acquis cette condition avant l’adoption de l’accord
Dans l’hypothèse où les accords seraient contraires à l’ordre public, n’importe quel associé pourra légitimement les contester, même s’il aurait acquis cette condition d’associé postérieurement à l’adoption de l’accord litigieux.
Les actions en contestation devront être dirigées contre la société.
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