Publicité téléphonique non désirée ou “spam” téléphonique
Parmi les nouveautés introduites par la réforme de la Loi pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, effectuée par la Loi 3/2014, du 27 mars, on peut voir plusieurs mesures visant à modérer le spam téléphonique, dont voici quelques exemples:
- Lors de toute communication commerciale à distance, le caractère commercial de ladite communication devra être affiché sans équivoque. Dans le cas des communications téléphoniques, il devra être indiqué de façon claire et explicite, au début de chaque conversation avec le consommateur ou l’usager, l’identité de l’entreprise ou, le cas échéant, l’identité de la personne pour le compte de laquelle est effectué l’appel, ainsi que la finalité commerciale de l’appel.
- Les appels devront être émis à partir d´un numéro identifiable.
- Dès le premier appel, l’usager devra être informé à la fois de son droit à manifester son opposition à recevoir d´autres appels et du numéro à appeler pour exprimer cette opposition.
- Sur la demande du consommateur ou usager, l’entreprise sera dans l’obligation de lui fournir un justificatif attestant son refus, dans un délai aussi court que possible et ne pouvant pas excéder un mois.
Si ces services sont sous-traités par une entreprise de télémarketing ou d’appels commerciaux, le contrat doit mentionner l’obligation de se conformer à la réglementation applicable et d’assumer les responsabilités en cas de non respect de cette réglementation.
- L’émetteur aura l´obligation de conserver pendant au moins un an les données relatives aux usagers ayant usé de leur droit d’opposition à recevoir des offres commerciales, avec le numéro de référence attribué à chacun, et devra le mettre à disposition des autorités compétentes.
- Le consommateur et usager aura le droit de ne pas recevoir, sans son consentement, des appels ayant des fins commerciales:
- Lorsqu’il aura choisi de ne pas figurer sur les répertoires publics de communication électronique (c’est à dire choisi d’être sur liste rouge)
- Lorsqu’il aura usé de son droit à ce que les données de ces répertoires ne soient pas utilisées à des fins de publicité ou de prospection commerciale,
- Quand il aura demandé l’ajout, aux fichiers communs, de l’exclusion de l’envoi de communications commerciales, conformément à la réglementation relative à la protection des donnés personnelles (par exemple la liste dite liste Robinson).
- En cas d´utilisation de systèmes automatisés d’appels sans intervention humaine, il sera nécessaire de recueillir au préalable le consentement exprès de l’utilisateur ou usager.
- Le consommateur ou usager aura le droit de s’opposer à recevoir des offres commerciales non désirées, par téléphone, fax ou autre moyen de communication équivalent.
- Dans le cadre d’une relation préexistante, le consommateur ou usager aura le droit de s’opposer à recevoir des communications commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication équivalent. Il devra être informé à chaque communication commerciale des moyens à sa disposition, simples et gratuits, pour s´opposer à recevoir d’autres communications commerciales.
Pour toute information supplémentaire,
