Dans le domaine fiscal espagnol, et plus précisément en matière d’impôt sur les sociétés (IS), la législation établit un ensemble de mesures visant à éviter la double imposition économique, tout en favorisant la réaffectation des bénéfices au sein des groupes d’entreprises, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Parmi ces dispositions figurent les exonérations fiscales applicables aux dividendes perçus de filiales qualifiées ainsi qu’aux plus-values issues de la cession de participations, régies principalement par l’article 21 de la Loi 27/2014 sur l’Impôt sur les Sociétés (LIS).
À l’échelle internationale, des mesures similaires sont intégrées dans la Directive Mère-Filiale de l’Union européenne ainsi que dans les règles supranationales des Conventions de Double Imposition (CDI) conclues par l’Espagne avec d’autres pays.
Exonération des dividendes internes (article 21.1 de la LIS)
L’article 21.1 de la LIS établit un régime d’exonération partielle applicable aux dividendes perçus par une société résidente en Espagne, qu’ils proviennent d’entités espagnoles ou étrangères dans lesquelles elle détient une participation significative. Ce régime permet l’exonération de 95 % des dividendes perçus, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Participation minimale : Détenir au moins 5 % du capital de l’entité distribuant les dividendes.
- Durée de détention : La participation doit être détenue pendant une période minimale d’un an, pouvant être complétée après la distribution.
- Imposition minimale : L’entité générant les revenus (et les distribuant sous forme de dividendes ou de plus-values) doit être soumise à un taux d’imposition minimal de 10 % dans son pays de résidence. Cela concerne l’imposition effective sur les bénéfices réalisés par ladite entité. Cette condition est remplie si la société est résidente fiscale dans un État membre de l’UE ou un pays lié avec l’Espagne par un CDI contenant une clause d’échange d’informations.
Exonération des plus-values issues de la cession de participations (article 21.3 de la LIS)
Le paragraphe 3 de l’article 21 de la LIS prévoit également une exonération sur les plus-values issues de la cession de participations sous certaines conditions. De cette manière, il élargit le champ des exonérations fiscales dans l’IS.
Plus précisément, l’exonération s’applique aux gains réalisés par la vente ou la cession de participations qui remplissent les conditions suivantes :
- Participation minimale : Détenir au moins 5 % dans l’entité dont les participations sont cédées.
- Durée de détention : La participation doit être détenue pendant une période minimale d’un an avant la cession des participations.
- Exigences d’activité : L’entité dont les participations sont cédées ne peut pas être principalement dédiée à la gestion de biens et de droits non liés à une activité économique.
Si ces conditions sont remplies, les plus-values sont exonérées à hauteur de 95 %.
La Directive Mère-Fille et l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes
La Directive Mère-Fille (Directive 2011/96/UE), transposée dans l’ordre juridique espagnol par l’article 14.h) de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), (), établit un cadre commun pour la fiscalité des dividendes entre sociétés mères et leurs filiales au sein de l’Union européenne. Son objectif est d’éliminer la double imposition des dividendes distribués entre les sociétés d’un même groupe d’entreprises au sein de l’UE.
Conformément à la Directive Mère-Fille, les dividendes distribués par une filiale située dans un autre État membre de l’UE peuvent être exonérés de retenue à la source dans le pays de résidence de la société distributrice, sous réserve du respect des conditions de participation minimale de 10 % et de forme juridique spécifiées dans l’annexe de la directive. Cette disposition favorise l’établissement de filiales au sein de l’UE sans retenues fiscales supplémentaires, favorisant la libre circulation des capitaux sur le marché unique, en harmonie avecles exonérationss prévues par la législation espagnole.
Conventions de double imposition et exonérations de dividendes et plus-values
Les CDI conclues par l’Espagne avec des pays tiers jouent un rôle clé dans la réduction des retenues applicables aux dividendes et plus-values provenant de la cession de participations. En général, ces accords permettent de réduire ou d’éliminer l’imposition dans le pays d’origine des revenus, sous réserve de l’existence d’une participation significative dans la société distributrice de dividendes ou dans celle dont les participations sont cédées.
Dans le cadre des CDI, la retenue sur les dividendes versés par une filiale étrangère peut être considérablement, réduite voire supprimée, en fonction des clauses spécifiques de chaque CDI. Par exemple, lorsqu’une société espagnole perçoit des dividendes d’une filiale établie dans un pays ayant signé un CDI avec l’Espagne , le taux de retenue à la source dans le pays d’origine est souvent bien inférieur à celui prévu par la législation locale, voire nul si certaines conditions de participation sont remplies.
De plus, de nombreux CDI prévoient des dispositions similaires pour les plus-values issues de la cession de participations, limitant ou supprimant les retenues fiscales applicables dans le pays de la filiale concernée.
Les CDI contribuent ainsi à éviter la double imposition internationale et économique sur les dividendes et les plus-values dérivées de la transmission de participations à l’échelle internationale. L’Espagne bénéficie d’un réseau particulièrement étendu de CDI, faisant d’elle une juridiction attractive pour les investissements à l’étranger, grâce à des coûts fiscaux réduits.
Conclusion
Le régime d’exonération prévu par l’article 21 de la LIS constitue un élément essentiel pour supprimer la double imposition sur les dividendes et les plus-values en Espagne. Ce régime est renforcé par la Directive Mère-Fille au sein de l’UE, qui fournit un cadre commun visant à prévenir la double imposition dans les transactions intracommunautaires entre sociétés mères et filiales. En outre, les CDI signés par l’Espagne permettent, dans de nombreux cas, de limiter l’imposition des dividendes et des plus-values à la source. Ces mesures contribuent à réduire les retenues fiscales et à faciliter la libre la circulation des capitaux dans les marchés internationaux.
Ces dispositions offrent un environnement plus favorable pour les entreprises opérant à l’international, encourageant la réaffectation des bénéfices au sein des groupes d’entreprises et stimulant une intégration accrue des marchés européens et mondiaux.
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