Les remarques suivantes s’inscrivent dans la continuité de nos précédents articles relatifs au développement, au cadre juridique et au processus précontractuel des activités de crédit à la consommation en Espagne.
Taux de pourcentage annuel
Toute la publicité sur le crédit à la consommation doit contenir la mention du Coût du Crédit Annuel (TAE), et un exemple illustré. Le pourcentage TAE doit couvrir la totalité du coût du crédit, incluant les intérêts, les charges, les dépenses et assurances (s’il y en a), que le client souscrira en tant que conditions pour l’octroi du crédit.
Régime d’imposition
En principe, les contrats de crédit à la consommation sont assujettis à Taxes sur la Valeur Ajoutée Espagnole.
Problèmes des lois internationales
Le droit des contrats de Crédit à la Consommation (CCA) établit expressément que les mesures de protection du consommateur s’appliquent non seulement quand un CCA est assujetti à l’impôt espagnol mais aussi quand les parties ont choisi un droit applicable différent, puisque le contrat a un lien étroit (comme défini dans le droit CCA) avec un pays de la zone Economique Européenne. De même, n’importe quel consommateur établi dans un Etat membre est autorisé à intenter un procès contre son créancier auprès du tribunal du lieu de résidence de ce dernier
Régime complémentaire
Droit e-commerce
La loi sur l’ e-commerce (commerce électronique) établit un nombre d’obligations pour toute société offrant «des services de société d’information », définis comme «tout service rendant des profits à distance, de manière électronique et individuelle ». Le principal objectif de cette loi est de permettre aux utilisateurs d’Internet d’identifier clairement les propriétaires des sites web, de les contacter, ou d’obtenir des informations. En bref, trois principaux types d’informations doivent être incluses sur les sites web des entreprises : des informations sur la société, des informations sur les contacts (incluant le numéro de téléphone et l’adresse e-mail), et des informations sur les produits et les services.
La loi sur l’e-commerce établit que, si les services ou les produits sont offerts ou promus à travers le site web, des informations complètes sur ces produits ou services doivent être fournies. Cela inclut une description adéquate de leurs principales caractéristiques. Le propriétaire du site web doit aussi informer les utilisateurs sur le prix des biens et des services, tous frais inclus (c’est-à-dire les frais de livraison et d’appels téléphoniques, si l’achat est fait à travers une ligne téléphonique spéciale).
La loi sur la Publicité Générale
La loi sur la publicité générale établit que des lois sectorielles régiront expressément la publicité de certains produits ou services. Dans le cas d’un contrat de crédit à la consommation, la publicité doit remplir les dispositions de la loi sur les CCA.
La loi sur les Conditions Générales
La loi sur les conditions générales fournit une ébauche de définition des « conditions générales » en précisant qu’il s’agit de clauses pré-inscrites dans le contrat, dont l’insertion est imposée par l’une des parties, […] et ayant été rédigée dans le but de figurer dans une multitude de contrats.
Remarques additionnelles
L’établissement d’une nouvelle société en Espagne en vue d’entreprendre des activités de crédit à la consommation ne requiert pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.
De même, les nouvelles sociétés ne devront pas être enregistrées auprès de la Banque d’Espagne et par conséquent ne seront pas supervisées par cette dernière.
Toute nouvelle société sera soumise au contrôle des autorités de la consommation et en particulier à la législation spécifique du droit des contrats de crédit à la consommation CCA. Par conséquent, toute nouvelle société sera assujettie aux droits et obligations établis sous le droit des CCA ainsi qu’à d’autres législations complémentaires.
Alberto Álvarez
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