La loi sur la construction (ci-après LOE) prévoit la responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers. Le chapitre IV, à l’article 17.1, définit la responsabilité comme suit :
Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou morales intervenant dans le processus de construction seront responsables envers les propriétaires et les tiers acquéreurs des bâtiments ou d’une partie de ces derniers, dans le cas où ils feraient l’objet d’une division.
Délais en matière de responsabilité des acteurs de la construction
En fonction des dommages matériels occasionnés dans le bâtiment, les délais en matière de responsabilité seront les suivants :
- Dix ans pour des dommages matériels causés au bâtiment par des vices ou des défauts nuisant aux fondations, aux soubassements, aux poutres, aux hourdis, aux murs porteurs ou à d’autres éléments faisant partie de la structure, et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment. Également connue sous le nom d’assurance décennale, il incombe au promoteur de la souscrire
- Trois ans pour des dommages matériels causés au bâtiment par des vices ou des défauts des éléments utilisés pour la construction ou des installations qui entraîneraient le non-respect des exigences d’habitabilité. Comme pour l’assurance décennale, le promoteur devra être le souscripteur de l’assurance
- Un an pour des dommages matériels causés par des vices ou des défauts nuisant aux éléments de finition. Il revient au constructeur de souscrire cette garantie.
Conformément à l’art. 17 de la LOE, les acteurs de la construction seront responsables solidairement envers les propriétaires et les usagers. Ils répondront ensemble des dommages pour lesquels le responsable ne peut pas être déterminé (1).
Avec ces garanties (assurances pour dommages matériels, assurance et caution ou garantie financière), la LOE vise à garantir à l’acquéreur ou à l’usager l’indemnisation immédiate en vertu de l’article 19.3 b), qui impose à l’assureur de s’engager à indemniser l’assuré dès sa première demande. Le cas échéant, un éventuel litige devra être porté devant les juridictions civiles.
Enfin, il est nécessaire de préciser que le présent article se limite au cadre général de la responsabilité, des acteurs de la construction tandis que l’article 17 de la LOE prévoit les cas concrets pour chaque Acteur de la Construction.
(1) Arrêt du Tribunal Supremo, 18 janvier 1990
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