Une des nouveautés les plus significatives qu’introduit la loi dans le domaine du concours sont les accords extrajudiciaires de paiement et le rôle du médiateur de concours les supervisant. Les accords extrajudiciaires de paiements supposent une alternative pour la négociation extrajudiciaire de dettes d’entrepreneurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Ainsi, il s’agit d’un mécanisme prétendant la négociation extrajudiciaire d’un Plan de Paiement avec les créanciers, en tant qu’alternative au concours et à l’accord de refinancement formel.
La loi établit divers mécanismes d’encouragement à l’utilisation de ces accords extrajudiciaires de paiement. L’un d’entre eux est l’exonération des dettes résiduelles dans les cas de liquidation en concours consécutif et fortuit de l’entrepreneur étant une personne physique et ayant satisfait un passif minimum.
La régulation des accords extrajudiciaires de paiement est entrée en vigueur 20 jours après la publication de la loi dans le Bulletin Officiel et est applicable uniquement envers les concours déclarés postérieurement à cette date (les concours déclarés antérieurement à cette date seront régulés jusqu’à leur aboutissement par l’ancienne loi).
Seuls les entrepreneurs formant une personne naturelle, contenant une insolvabilité actuelle ou imminente et avec un passif inférieur à 5 millions d’euros ; ainsi que la personne morale en état d’insolvabilité et contenant moins de 50 créanciers ou avec un actif ou passif inférieur à 5 millions d’euros, à condition que dans les deux cas il soit possible de supporter les frais de l’accord et que le patrimoine et les recettes prévisibles permettent un accord fiable.
Il ne sera pas possible de négocier ce type d’accord par les personnes qui, dans les trois années précédentes, sont arrivés à un accord extrajudiciaire, ont homologué un accord de refinancement ou on été déclaré insolvables ; par les personnes ayant négocié un accord de refinancement formel ou ayant sollicité la déclaration de concours et sa sollicitation qui ont été admises ; ainsi que par les personnes contenant un créancier en situation de concours et qui serait afin par un tel accord.
Les créances de dette publique et les créances avec garantie réelle ne pourront être affectées par l’accord, sauf acceptation expresse de ses titulaires. Une fois admise la sollicitation de l’accord extrajudiciaire de paiement, le débiteur devra solliciter le report des créances de droit public pendantes de recettes. L’accord réglant le fractionnement et le report de ces créances sera effectué lorsque l’accord extrajudiciaire de paiement est formalisé et aura comme limite l’attente convenue dans celui-ci, même si la périodicité des délais pourrait être différente.
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