De nos jours, dans un monde de plus en plus globalisé, les changements de propriété d’entreprises, de lieux de travail ou d’unités économiques sont fréquents. En Espagne, une réglementation protège les travailleurs dans ces situations. Il est essentiel que les employeurs en aient connaissance pour éviter les surprises désagréables lors de ces changements.
Selon le type de transfert d’entreprise effectué, la succession de l’entreprise peut ou non se produire. Dans la suite, nous abordons la succession d’entreprise lors de la vente et de l’achat d’actifs.
La succession d’entreprise a lieu lorsqu’une entreprise acquiert les actifs d’une autre pour continuer ses activités. En Espagne, l’article 44 du Statut des travailleurs protège les travailleurs dans les cas de vente et d’achat d’actifs.
Cet article stipule que lors d’un changement de propriété de l’entreprise à la suite d’un achat ou vente d’actifs, tous les contrats en cours ayant le transfert de l’unité de production resteront valides après la transaction. Cela signifie que les contrats des travailleurs ne sont pas impactés.
Conditions pour la Succession d’Entreprises
- Transfert d’une unité économique suffisamment indépendante pour maintenir l’activité de manière autonome et efficace
- Continuité de l’activité et des services, impliquant le transfert des ressources matérielles et humaines nécessaires
- Changement de propriétaire de l’entreprise : l’unité de production passe d’une entreprise à une autre.
Obligations de l’acheteur et du vendeur lors d’une succession d’entreprise
La vente et l’achat d’actifs lors d’une succession d’entreprise ont d’importantes répercussions sur les obligations des deux parties :
- Le nouvel employeur est subrogé dans les obligations de l’ancien employeur en matière d’emploi et de sécurité sociale, y compris les engagements de pension. Les employés continueront d’être régis par la même convention collective et conserveront les mêmes conditions de travail ainsi que les mêmes droits acquis
- L’acheteur et le vendeur doivent informer les salariés de la transaction et de ses conséquences sur leurs conditions de travail
- Pendant les trois années suivant le transfert, l’acheteur et le vendeur sont solidairement responsables des obligations d’emploi non satisfaites avant le transfert des actifs.
Pour déterminer si les conditions de la succession d’entreprise sont remplies lors d’une vente d’actifs, il est nécessaire d’analyser toutes les circonstances et caractéristiques de la transaction. La simple vente d’actifs ne suffit pas à établir le transfert d’une entité économique autonome, donc la succession d’entreprise n’est pas garantie.
La définition de la succession d’entreprise dans le contexte d’une vente et d’un achat d’actifs est large et sujette à différentes interprétations, en tenant compte des récentes décisions des tribunaux espagnols. Un conseil spécialisé est essentiel pour permettre aux parties de prendre des décisions éclairées, évitant ainsi des pénalités ou des complications juridiques futures et garantissant le succès de la transaction.
Pour plus d’informations concernant la succession d’entreprises lors de la vente et l’achat d’actifs en Espagne,
