Le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, établissant un système de Certificats d’Économies d’Énergie en Espagne (RD 36/2023), définit les CAE comme des documents électroniques qui reconnaissent de manière formelle les économies annuelles en consommation d’énergie finale résultant d’une action d’efficacité énergétique réalisée, que ce soit à travers le catalogue de mesures standardisées ou via des actions spécifiques.
Ces certificats permettent ainsi de monétiser les économies d’énergie réalisées grâce à des améliorations en matière d’efficacité énergétique.
Plusieurs acteurs interviennent dans le système CAE :
- Sujets obligés
- Sujets délégataires
- Propriétaires des économies
- Vérificateurs d’économies d’énergie
- Gestionnaires autonomes
- Coordinateurs Nationaux du Système CAE
Dans cet article, nous nous concentrons sur la figure du sujet délégataire.
Concept et Réglementation du Sujet Délégataire
Conformément au Décret Royal 36/2006, le sujet délégataire désigne toute personne morale capable d’assumer, totalement ou partiellement, la délégation de l’obtention d’économies d’énergie d’un ou de plusieurs sujets obligés, à condition d’avoir été préalablement accréditée en tant que telle par le Coordinateur National du Système de CAE.
Ainsi, le sujet délégataire peut, par délégation, prendre en charge les objectifs d’économies d’énergie des sujets obligés, tels que les entreprises commercialisant du gaz et de l’électricité, les opérateurs de produits pétroliers en gros et les opérateurs de gaz liquéfiés de pétrole en gros, dans le cadre du système CAE.
L’activité des sujets délégataires est régie par le droit espagnol, principalement par le Décret Royal 36/2023 et par l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023.
L’Accréditation en tant que Sujet Délégataire en Espagne
Selon l’article 9 du Décret Royal 36/2023 et les articles 4 et suivants de l’Ordre TED/815/2023, pour être considéré comme sujet délégataire, il est nécessaire d’obtenir une accréditation délivrée par le Coordinateur National du Système de CAE. Cette accréditation n’est accordée qu’après justification du respect des exigences minimales de capacité légale, de compétence technique en matière d’efficacité énergétique et de solvabilité économique.
Capacité Légale
Les demandeurs de l’accréditation en tant que sujet délégataire en Espagne doivent avoir la personnalité juridique, un objet social lié au système CAE, ainsi que la nationalité espagnole ou celle d’un autre État membre de l’Union Européenne, ou disposer d’un établissement permanent en Espagne.
Compétence Technique
Les candidats à l’accréditation en tant que sujet délégataire en Espagne doivent répondre à des exigences spécifiques concernant leur personnel et le système de gestion de la qualité UNE-EN ISO 9001 :
Personnel
La législation espagnole distingue entre les candidats à l’accréditation « novices » et ceux ayant au moins trois ans d’expérience en tant que sujet délégataire dans un autre État membre de l’UE, établissant des exigences différentes dans chaque cas concernant le nombre minimum d’employés ayant une expérience avérée dans le secteur énergétique et leur formation.
- Pour les candidats novices, l’équipe doit comprendre un minimum de huit (8) professionnels, dont six (6) doivent détenir des diplômes universitaires officiels en ingénierie ou en architecture (avec au moins trois d’entre eux ayant une expérience minimale de 3 ans dans le domaine de l’efficacité énergétique), et deux (2) doivent avoir des diplômes en droit ou en économie (avec au moins l’un d’eux ayant une expérience minimale de 3 ans en efficacité énergétique).
- Pour les candidats expérimentés, l’équipe doit comprendre un minimum de huit (8) professionnels disposant de diplômes universitaires officiels, dont quatre (4) doivent pouvoir justifier d’une expérience minimale de 3 ans dans le domaine de l’efficacité énergétique dans un autre État membre de l’UE.
Système de Gestion de la Qualité
Les demandeurs de l’accréditation en tant que sujet délégataire doivent disposer d’un système de gestion de la qualité UNE-EN ISO 9001, certifié par un organisme accrédité par l’ENAC ou par l’organisme national d’accréditation d’un État membre de l’UE, conformément au Règlement (CE) 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil, du 9 juillet 2008.
L’étendue de ce système de gestion doit impérativement couvrir l’activité en tant qu’entité délégataire.
Solvabilité Économique
Les demandeurs doivent respecter les exigences suivantes :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et vis-à-vis de la Sécurité Sociale
- Ne pas avoir présenté de demande de redressement judiciaire, ne pas avoir été déclarés insolvables, et ne pas avoir été exclus conformément à la loi espagnole sur les marchés publics
- Être solvables selon leur bilan et leur compte de résultats, ce qui implique de disposer de fonds propres supérieurs à 500 000 €.
- Les candidats ayant une expérience préalable doivent, en outre, satisfaire aux critères suivants :
- S’ils ont au moins trois (3) ans d’expérience :
- Avoir un chiffre d’affaires lié aux services d’efficacité énergétique ou à la vente d’économies certifiées d’un autre État membre de l’UE d’au moins 1 000 000 € au cours des trois dernières années
- Avoir souscrit et maintenir une police d’assurance responsabilité civile ou une autre garantie financière couvrant les risques liés à leurs activités, d’un montant minimum de 1 000 000 €, à condition que cela couvre au moins 10 % de la valeur économique totale des engagements annuels d’économies d’énergie et des besoins d’économies d’énergie qu’ils ont assumés ou dont le contrat a été attribué par appel d’offres.
- S’ils ont moins de trois (3) ans d’expérience :
- Avoir souscrit et maintenir une police d’assurance responsabilité civile ou une autre garantie financière couvrant les risques liés à leurs activités, avec une couverture minimale de 2 000 000 €, à condition que cela couvre au moins 20 % de la valeur économique totale des engagements annuels d’économies d’énergie et des besoins d’économies d’énergie qu’ils ont assumés ou dont le contrat a été attribué par appel d’offres.
- S’ils ont au moins trois (3) ans d’expérience :
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant l’accréditation du sujet délégataire en Espagne,
