Comment demander une succession vacante en Espagne
La succession vacante en Espagne peut faire l’objet de poursuites en justice, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de la succession.
accompagnement juridique Espagne
L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.
La preuve électronique dans le domaine civil et social
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
Le certificat succéssorial européen
Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.
Le déshéritement en Espagne
Le déshéritement consiste à priver un héritier réservataire de sa réserve héréditaire. Déshériter un héritier réservataire peut se faire uniquement par testament et en se basant sur un des motifs établis légalement.
Définition et concept de compliance
Après la récente réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou Avec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en son leur nom, si elles ne peuventt déAvec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en leur nom, si elles ne peuvent démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels. montrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuelsen son nom, si elle ne peut démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels.
Changements drastiques en Droit des Successions Internationales
Les changements en droit des successions internationales, entre autres la loi du pays applicable, entreront en vigueur à partir du mois d’aôut 2015.
Le crowdfunding, un moyen rapide de financer des projets via Internet
Tout citoyen peut participer au financement par crowdfunding. Les Plateformes de Financement Participatif doivent répondre à une série d’exigences aussi bien financières que concernant l’exercice de leur activité.
Comment exclure un membre d’une société en Espagne
Il existe des fondements légaux et statutaires qui prévoient l’exclusion d’un membre en Espagne. Tout membre qui aura voté en faveur de l’accord est légitime pour procéder à cette exclusion au nom de la société.
Nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants en Espagne
Parmi les nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants se trouvent les actions menées en vue de faciliter l’insertion de nouveaux partenaires au sein des entités de l’Économie Sociale, appuyer et renforcer les différentes entités qui la composent, et faciliter l’insertion des travailleurs dans le marché du travail.
