La loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.
Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.
Une première loi de 2010 est venue conformer le droit espagnol aux exigences européennes. Ce nouveau décret-loi 2013 introduit en Espagne des mesures de soutien aux PME et travailleurs indépendants.
Le projet de loi relatif à la loi Entrepreneur a été adopté le17 juillet 2013 mais doit encore faire l’objet d’une approbation par le Sénat. Si tout se déroule comme prévu, il devra ensuite ètre ratifié par le Congrès.
La version officielle de la Loi Entrepreneur a été dévoilée. Tout est similaire au texte officiel à l’exception d’un détail concernant les investisseurs de biens immobiliers et leur obligation de prouver la propriété.
La Banque Publique d’Investissement allemande et l’Institut Officiel de Crédit espagnol se sont associés pour permettre la relance de l’économie espagnole, et ce via une aide financière allemande destinée principalement aux PME. Cela a pour but de stimuler l’investissement.
L’Espagne facilite l’entrée et la résidence sur le territoire pour les ressortissants étrangers dans le but d’accroître l’investissement. Il s’agit ici des ressortissants étrangers souhaitant lancer une activité entrepreneuriale en Espagne.
Le conseil des ministres espagnol a approuvé la loi Entrepreneur mais celle-ci doit encore être ratifiée. Elle comprend plusieurs mesures, concernant par exemple les permis de séjour mais également les allègements fiscaux pour les entrepreneurs.
L’approbation du projet de loi Entrepreneur a été confirmée. Quel sera ensuite l’impact de cette loi sur les futurs potentiels ressortissants, là est la question.
Le projet de loi de soutien aux entrepreneurs, selon de récentes informations, serait en bonne voie et devrait être approuvé par le gouvernement espagnol.
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