Modifications du droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne
L’adaptation de la législation espagnole à la Directive Européenne a modifié le droit de rétractation des consommateurs dans le commerce électronique.
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Les modifications de la loi de protection du consommateur en Espagne
Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de quatorze jours calendaires. Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur.
Changements dans la loi sur les consommateurs en Espagne
Le Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.
Essor du commerce électronique en Espagne
Les ventes via commerce électronique en Espagne ainsi que le pourcentage des entreprises vendant par internet ont augmenté significativement.
Le consentement pour l’usage de cookies en Espagne
Cet article souligne les aspects essentiels que doivent observer les prestataires de services de sociétés d’information en Espagne afin d’éviter que l’utilisation des cookies ne violent les droits des utilisateurs visitant leurs sites.
Réforme de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers en Espagne
Avec la réforme de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des usagers en Espagne, l’utilisation du service-client à des fins commerciales demeure prohibée et une limite est fixée au “spam” téléphonique.
Cadre légal de la sécurité de l’Information en Espagne
La notion de sécurité de l’information regroupe plusieurs réglementations, en passant de la loi sur la protection des données à celle sur les services de la société de l’information. Toutes ces législations permettent de poser un cadre juridique pour la confidentialité et la sécurité de l’information.
Le traitement de données personnelles par les courtiers d’assurances en Espagne
Le courtier d’assurance joue le rôle de médiateur entre l’assuré et la compagnie d’assurance. Il a donc accès aux données personnelles de l’assuré. Mais que se passe-t-il une fois la relation contractuelle assuré/compagnie d’assurance terminée ? Pour pouvoir utiliser ces données, le courtier devra obtenir le consentement de l’assuré, sauf certaines exceptions.
Software et protection de données en Espagne
Les notions de software et de protection de données sont liées entre elles. Mais pour une plus grande sécurité, il faut bien entendu utiliser des softwares légaux, sans quoi des poursuites en matière civile et pénale seront possibles.
Copyright versus copyleft en Espagne
Le copyleft (ou programme libre) est l’exact opposé du copyright puisqu’il autorise toute personne à faire des copies et modifications de l’oeuvre et à la redistribuer. Il y a donc une véritable liberté. Cependant ces programmes ont tous les deux besoin d’une licence pour pouvoir être exploités.
