Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteurs
Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.
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Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats
En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.
Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.
Solutions de liquidité en Espagne
Lire l’article complet : Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte
