Le droit de séparation des associés sur le fondement de la non-distribution de dividendes
Les associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.
