Il existe certaines hypothèses pour lesquelles un contrat temporaire peut être transformé en contrat à durée indéterminée, si l’entreprise ne fait pas attention ou si elle agit de façon imprudente.
Ainsi, le contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée, sauf preuve contraire attestant de la nature temporaire de la prestation :
- En l’absence d’attestation écrite, dans l’hypothèse d’un contrat à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein, sauf preuve contraire attestant du caractère partiel des services.
- En l’absence d’accès à la Sécurité Sociale, s’il s’est écoulé une période de temps supérieure à la période probatoire.
- Si à l’arrivée à terme du contrat il n’y a pas eu de plainte de l’une ou l’autre des parties et si la prestation de travail a continué à être fournie.
- Les contrats conclus en fraude à la loi seront également présumés comme étant à durée indéterminée.
Les travailleurs qui obtiendront le statut de travailleurs permanents sont ceux qui, sur une période de 30 mois, ont été employés pendant un délai supérieur à 24 mois, avec ou sans solution de continuité, pour le même poste de travail ou un poste différent avec la même entreprise ou groupe d’entreprises, par deux contrats temporaires ou plus, soit directement, soit via des agences de travail intérimaire, avec les mêmes modalités contractuelles de durée déterminée ou des modalités différentes. Cela ne s’appliquera pas pour les contrats en alternance, relais et intérimaires, pour les contrats temporaires conclus dans le cadre de programmes publics d’emploi-formation et les contrats temporaires utilisés par les entreprises d’insertion lorsque l’objet des contrats est considéré comme étant une part essentielle d’un parcours d’insertion personnalisé.
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