Le choix du type de contrat dans une opération de fusion-acquisition doit s’ajuster à chaque cas précis. Dans cet article, nous abordons les contrats de fusions-acquisitions les plus courants en Espagne.
La rédaction d’un contrat de fusion-acquisition a lieu après la Due Diligence, un processus d’audit des aspects juridiques, économiques, financiers et commerciaux de la société ou du commerce à acquérir.
Chaque type de contrat dépend de l’objectif poursuivi par les parties, notamment l’achat de titres ou d’actifs. En outre, la transmission des entreprises peut se faire soit par la cession de titres sociaux (actions ou parts sociales) soit par la cession d’actifs d’une société.
Conformément à cette dichotomie, nous pouvons différencier les types d’accords suivants :
- Les contrats de cession de titres sociaux (SPA ou Share Purchase Agreement)
- Les contrats de cession d’actifs (APA ou Asset Purchase Agreement)
- Les contrats d’investissement (IA ou Investment Agreement).
Le contrat de cession de titres sociaux (SPA ou Share Purchase Agreement)
Ce contrat a pour objectif la cession ou l’acquisition directe des titres (actions ou parts sociales) d’une société et suppose un changement dans la composition de son actionnariat.
C’est-à-dire, l’unique actif qui est directement transféré sont les titres de la société objet de l’acquisition, et ce même si, de manière indirecte, cette transmission confère le contrôle des actifs et du commerce de la société en question.
Les parties au présent contrat sont les titulaires des actions ou des parts sociales et la (les) personne(s) intéressée(s) pour leur acquisition. Les nouveaux associés ou actionnaires disposeront des droits politiques et économiques de la société cible.
Ce contrat permet d’acquérir la totalité des actions ou des parts sociales ou tout autre pourcentage de ces titres, de manière à ce que l’acquéreur puisse accéder à des positions minoritaires ou majoritaires. En cas d’acquisition partielle, il convient de signer un pacte d’actionnaires (SHA ou Shareholders’ Agreement) afin de réguler à la fois les relations entre associés et leur relation avec la société.
Parmi les clauses les plus courantes dans ce type de contrats, celles concernant l’objet, le prix et la forme du paiement, la garantie d’actif et de passif ou le régime de responsabilités (lien 11 2022).
Dans ce type de contrats, le prix est versé aux associés ou actionnaires de la société objet de l’acquisition.
Du fait que par ce contrat le vendeur transmet l’ensemble des droits et obligations de la société cible, y compris ses dettes, il est conseillé d’établir un régime exhaustif de garanties d’actif et de passif en faveur de l’acheteur afin de le protéger contre des futurs imprévus.
Les contrats de cession d’actifs (APA ou Asset Purchase Agreement)
Le contrat de cession ou d’acquisition d’actifs a pour objectif la transmission directe de certains actifs individualisés appartenant à l’entreprise.
Les parties à ce contrat sont la société titulaire desdits actifs et l’acquéreur.
Ce contrat permet l’acquisition de la totalité des actifs de la société, d’une branche spécifique d’activité ou de certains actifs tels que des machines, des stocks, des contrats, des locaux, du savoir-faire ou autres.
Ce type d’accord exige une description détaillée des actifs à transmettre et peut exclure les actifs qui ne présentent pas d’intérêt pour l’acheteur (communément le cherry picking).
Le contenu des clauses est similaire à celui de l’accord de vente d’actions ou de participations, avec une particularité : la précision de la portée de l’opération en fonction de la nature juridique de chacun des actifs concernés. En outre, la nécessité ou non d’obtenir le consentement de tiers doit être expressément prévue et les conditions du transfert effectif de chacun des actifs doivent être précisées.
Le prix à payer à la société propriétaire est déterminé par une évaluation de l’actif en question conformément au prix du marché.
Le contrat d’investissement (IA ou Investment Agreement)
Son but est la réalisation d’un investissement par l’entrée de l’investisseur dans le capital social. C’est-à-dire, l’investisseur devient associé ou actionnaire.
Le contrat d’investissement est conclu entre l’investisseur, la société concernée et les actionnaires ou associés. L’investissement est généralement structuré sous la forme d’une augmentation de capital de la société cible ; il peut également se réaliser par l’octroi d’un prêt financier.
Les clauses typiques de cet accord fixent :
- Le montant de l’investissement et le pourcentage concret du capital social à souscrire
- La forme et les délais de versement du capital
- Le cas échéant, les conditions auxquelles est soumis l’investissement
- Les droits particuliers de l’investisseur, notamment le droit à l’information sur certains aspects de l’entreprise
- La répartition du capital entre les associés.
Comme dans toute opération, les contrats dans les opérations de fusion-acquisition offrent aux parties la sécurité juridique nécessaire pour mener à bien la transaction. Le choix d’un contrat ou d’un autre dépendra de l’objectif de l’opération et du but que poursuivent les parties.
Si vous avez des questions supplémentaires concernant le choix de votre contrat de fusion-acquisition en Espagne,
