L’une des questions qui génèrent le plus de doutes chez les personnes et entreprises étrangères qui envisagent de développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne concerne les modalités prévues par la loi pour la désignation et la nomination de l’organe d’administration et, plus précisément, la possibilité de nommer un administrateur de société étranger.
Le Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC) prévoit en son article 212 que peuvent être nommées administrateurs de société aussi bien des personnes physiques que des personnes morales et qu’il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’associé pour occuper le poste d’administrateur.
L’article 212 bis de la LSC ajoute qu’en cas de nomination d’une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour exercer de façon permanente les fonctions inhérentes au poste. La révocation de cette personne ne prend effet qu’après désignation d’un nouveau représentant, acte qui doit être inscrit au Registre du Commerce.
L’article 213 de la LSC énumère un certain nombre de personnes qui ne peuvent pas occuper le poste d’administrateur de société, parmi lesquelles :
- Les mineurs non émancipés
- Les personnes frappées d’incapacité juridique
- Les personnes inaptes en raison d’une procédure d’insolvabilité, etc.
L’article n’ajoute toutefois aucune condition en plus de celles précédemment indiquées. Il n’est donc pas interdit de nommer un administrateur de société étranger.
Cependant, au travers de la Résolution du 18 janvier 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) établit que tout administrateur de société étranger doit posséder un numéro d’identification des étrangers (N.I.E.) pour pouvoir accéder à ce poste.
Nomination de l’administrateur de société étranger
L’assemblée d’associés nomme l’administrateur de société étranger et celui-ci accepte le poste, moment à partir duquel la nomination prend effet (article 214 de la LSC). L’acte public correspondant est délivré ultérieurement et doit être inscrit au Registre du Commerce correspondant, en indiquant les informations d’identification de l’administrateur nommé et s’il exerce ses fonctions, seul ou conjointement.
Lorsque l’administrateur de société étranger réside dans un autre pays, il est possible de donner un mandat général à une personne résidant en Espagne afin qu’elle exerce les fonctions inhérentes au poste d’administrateur de société in situ. Ce mandat général doit être inscrit au Registre du Commerce et un certain nombre de limitations et de restrictions peuvent être établies afin de délimiter l’étendue des pouvoirs attribués.
En résumé, rien n’empêche de nommer un étranger comme administrateur de société, indépendamment du fait qu’il réside ou non en Espagne, à condition qu’il obtienne au préalable un numéro d’identification des étrangers (N.I.E.).
Saphira Mouzayek
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