L’Union Temporaire d’Entreprises (UTE) est un outil clé dans les marchés publics en Espagne. Ce mécanisme, régi par l’article 69 de la Loi 9/2017 sur les contrats du secteur public, permet à plusieurs entreprises de mutualiser leurs compétences et leurs ressources pour réaliser des projets qu’elles ne pourraient accomplir individuellement.
Ainsi, les entreprises partenaires forment une entité temporaire qui mutualise leurs ressources, facilitant la réalisation de projets qu’aucune d’entre elles ne pourrait accomplir seule.
Cet article examine leur réglementation, leur formation et leur fonctionnement.
Conditions pour participer à un appel d’offres public en Espagne
Toute entité ou personne souhaitant soumissionner à un appel d’offres public en Espagne doit démontrer :
- Sa capacité juridique
- L’absence d’interdictions de contracter
- Sa solvabilité économique et technique
Justification de la solvabilité économique
Conformément à l’article 87 de la LCSP, la solvabilité économique peut être justifiée, au choix de l’organe de passation des marchés, par :
- Un chiffre d’affaires annuel
- Une assurance responsabilité civile pour risques professionnels, ou
- Un patrimoine net ou un ratio actifs/passifs répondant aux exigences précisées dans l’appel d’offres
Justification de la solvabilité technique
En ce qui concerne la solvabilité technique, les articles 88 et suivants de la LCSP distinguent les exigences selon le type de contrat (travaux, fournitures, services, etc.). Généralement, les soumissionnaires doivent démontrer :
- Une expérience spécifique dans le domaine de l’objet contractuel,
- La disponibilité de personnel technique qualifié, ou
- D’autres critères définis dans l’appel d’offres
La LCSP permet aux entreprises qui ne remplissent pas individuellement toutes les conditions de contracter avec l’administration publique de s’associer sous forme d’UTE, afin de mutualiser leurs compétences et de participer aux appels d’offres.
Formation de l’Union Temporaire d’Entreprises
• Avant l’attribution du contrat : La création de l’UTE sous acte notarié n’est pas requise au moment de la soumission. Cette formalisation devient obligatoire uniquement en cas d’attribution.
• Dossier de candidature : Les entreprises membres doivent indiquer leurs noms, caractéristiques, pourcentage de participation, et s’engager à formaliser l’UTE si elles décrochent le contrat.
• Registre officiel : Les membres de l’UTE peuvent s’inscrire au Registre Officiel des Soumissionnaires et des Entreprises Classifiées, ou actualiser leur inscription pour inclure leur participation à l’UTE.
• Modification de la composition de l’UTE : Toute modification avant la formalisation du contrat entraîne l’exclusion de l’appel d’offres, sauf si la classification initiale est maintenue.
• Opérations internes des entreprises membres : Les fusions, scissions, apports ou transmissions de branches d’activité des entreprises composant une UTE n’empêchent pas leur continuité dans la procédure d’attribution.
Fonctionnement de l’Union Temporaire d’Entreprises
- La durée de l’UTE correspond au moins à celle du contrat public.
- Toute modification de la composition après l’attribution du contrat nécessite une autorisation expresse, sous conditions spécifiques (exécution d’au moins 20 % du contrat ou réalisation d’un cinquième de la durée d’exploitation dans le cas d’une concession).
- En cas de redressement judiciaire d’un membre, le contrat peut être poursuivi par les entreprises restantes, à condition qu’elles répondent aux exigences de solvabilité ou de classification.
Responsabilité des entrepreneurs formant l’UTE
Les membres d’une UTE sont solidairement responsables. Cela signifie que l’administration publique peut exiger la totalité de la responsabilité à un seul membre, indépendamment des accords internes de répartition entre les membres (non opposables aux tiers).
Pour toute information complémentaire sur les Unions Temporaires d’Entreprises et leur rôle dans les marchés publics en Espagne,
