L’objet de cet article est d’analyser, à partir d’un point de vu pratique, les possibilités de réclamation des défauts existants dans la marchandise achetée avec un contrat de vente international.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous allons analyser le régime juridique applicable aux contrats de vente internationaux et aux questions qu’ils posent. Les contrats sont régis par les stipulations des parties et s’il existe un désaccord entre les parties, il faut utiliser la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises, et celle de Vienne du 11 avril 1980, ayant pour finalité de promouvoir le commerce international, en facilitant l’application de contrats de vente unifiés.
Cette convention est applicable aux contrats de vente entre des parties établies chacune dans un État différent, tant que ces États font partie de la Convention ou bien les normes de Droit International Privé de l’un des deux pays, la loi d’un État partie à la Convention prévalant sur les autres.
L’Espagne faisant partie de la Convention, l’application de celle-ci sera fréquente lorsque l’une des parties est résidente espagnole.
Deux points fondamentaux à prendre en compte dans le cadre des défauts des marchandises : l’examen de ces défauts et les délais pour effectuer les réclamations.
Examen des marchandises
À défaut de clauses contraires, l’acquéreur a l’obligation d’examiner les marchandises dans le plus bref délai, compte tenue des circonstances (article 38 de la Convention). La convention ne spécifie pas exactement ce qu’elle signifie par les termes «plus brefs délais». C’est pourquoi, dans l’intérêt de la sécurité juridique des contractants il est recommandé de déterminer un certain délai à partir de la réception des marchandises, ou bien à partir de la livraison à l’acquéreur.
Délai pour effectuer les réclamations correspondantes
L’article 39 de la convention établit que l’acquéreur doit communiquer au vendeur le défaut de conformité des marchandises dans le délai le plus bref possible, à partir du moment où il a découvert le défaut ou aurait dû le découvrir. Cet article établit cependant une limite maximale de deux ans depuis la prise en possession des marchandises par l’acquéreur.
Une fois encore, nous rencontrons une réglementation générale qui peut, dans certaines situations, mener à une insécurité juridique comme pour les cas suivants:
En premier lieu, aucune période de temps concrète n’a été fixée, mais la convention fait référence au «délai le plus bref possible», ce qui permet diverses interprétations pouvant diverger. De plus, le moment à partir duquel «le délai le plus bref possible» commence à courir est lui aussi sujet à interprétation puisque la convention parle du moment où le défaut a été découvert ou aurait dû être découvert, ce qui en fonction des circonstances concrètes peut donner lieu à de nombreuses interprétations.
C’est pour cela, que nous recommandons aux parties d’établir dans leurs contrats de vente des délais déterminés pour effectuer les réclamations, et d’autre part, déterminer le point de départ du délai.
Une autre possibilité est de se référer aux règles de droit espagnol applicables, codifiées dans le code ce commerce qui définit des délais beaucoup plus concrets. À cette fin, notre régulation diffère entre les vices cachés et les vices apparents ou manifestes:
- En cas de vice caché, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours depuis la livraison pour effectuer une réclamation. Une fois la réclamation déposée l’acquéreur dispose d’un délai de six mois pour déposer une plainte pour la résolution du contrat ou pour exiger la réalisation du contrat conformément à ses propres dispositions, dans les deux cas une demande en dommages et intérêts est possible;
- En cas de défaut manifeste, l’acquéreur dispose seulement d’un délai de quatre jours à partir de la réception de la marchandise et de plus, il doit déposer plainte volontairement devant un tribunal conformément au code de procédure civil espagnol.
Le fait de se soumettre à ces délais est surtout avantageux pour le vendeur, puisque les délais -en particulier pour les vices apparents- sont beaucoup plus courts.
Recommandations pratiques
Pour le vendeur
Nous recommandons l’inclusion dans le contrat d’un délai bref pour que l’acquéreur examine les marchandises ainsi que d’un point de départ du délai précisé très clairement. Il peut même être convenu qu’au moment de la réception de la marchandise l’acquéreur doive manifester au vendeur si la chose livrée est conforme à ce qui avait été défini, de telle manière qu’il ne puisse par la suite exister de défauts. Dans cette situation un bon de réception peut même être signé, disant que l’acquéreur a examiné les marchandises qui sont conformes et n’ont pas de défauts et renonce ainsi à effectuer des réclamations ultérieurement.
Dans le cas où les marchandises ont un fonctionnement complexe et qu’il est nécessaire que l’acquéreur les mette en marche ou en fonctionnement pour pouvoir vérifier leur état, il est conseillé de fixer un délai déterminé pour qu’il puisse examiner la marchandise et réclamer si des éventuels défauts apparaissent, étant très clair sur le fait qu’aucune réclamation ne peut être faite si la marchandise a été examinée.
Il faut éviter certaines hypothèses dans lesquelles l’acquéreur exige du vendeur la résolution du contrat, l’échange de la marchandise ou sa réparation malgré l’écoulement d’un certain délai depuis la vente de la marchandise.
Pour l’acquéreur
Nous recommandons d’établir des délais longs et déterminés pour pouvoir effectuer les réclamations pertinentes. De plus, il est conseillé de stipuler que les délais ne courront pas à compter de la réception de la marchandise mais de son examen par l’acheteur. Il faut prendre en compte que dans des hypothèses déterminées la livraison s’effectue lorsque la marchandise quitte l’établissement du vendeur, avant que soit effectué le transport et qu’il soit remit à l’acquéreur.
Il est également recommandé d’inclure une clause de garantie, indiquant exactement ce qu’elle couvre et sa durée.
Indépendamment de ce qui est stipulé dans le contrat et dans l’objectif de protéger la position de l’acquéreur face aux problèmes éventuels avec la marchandise, l’acquéreur sera conscient de l’importance d’examiner la marchandise acquise dans les plus brefs délais, ainsi que d’effectuer les réclamations éventuelles le plus rapidement possible, en gardant toujours une trace écrite desdites réclamations.
Pour terminer, comme dans tout contrat, surtout pour la vente internationale de marchandise il est recommandé pour les deux parties de trouver un accord sur les normes applicables ainsi que sur le tribunal compétent en cas de litige.
Pour toute information supplémentaire concernant la dénonciation de défauts de marchandises en Espagne,
