Détachement de travailleurs depuis l’Espagne vers l’étranger
Dans le monde des affaires, la pratique consistant à envoyer des travailleurs à l’étranger afin de remplir un objectif précis est très répandue. Selon le type de détachement, l’entreprise doit se conformer à diverses exigences et obligations.
Contenu essentiel du contrat de vente d’entreprise
La rédaction du contrat est une phase essentielle pour les opérations de vente d’entreprise, puisque cet accord contient les éléments définissant le déroulement de la transaction et, en définitive, son succès. Savez-vous quelles sont les clauses essentielles devant y figurer ?
La copropriété ou propriété horizontale en Espagne
Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.
Plans de restructuration en Espagne : points clés de la réforme sur l’insolvabilité
L’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.
Cadre normatif de l’hydrogène vert en Espagne
La production d’hydrogène est une activité industrielle qui relève de l’industrie chimique et vise à produire du gaz inorganique. Son cadre législatif est encore très limité en Espagne, de sorte que l’application d’autres normes prévaut.
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteurs
Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciers
Une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.
La nouvelle Loi sur les startup
En Espagne, il était nécessaire de fournir un cadre réglementaire spécifique aux startup, puisqu’elles constituent la base de la nouvelle économie numérique. Elles génèrent des emplois hautement qualifiés et possèdent un fort potentiel de croissance.
Les actions de loyauté, un instrument pour atteindre les objectifs à long terme ?
Les actions de loyauté ou « loyalty shares » constituent l’une des nouveautés issues de la réforme de la Loi sur les Sociétés de Capitaux. Cette nouveauté a pour objectif de renforcer l’attractivité du régime des sociétés en Espagne pour les investisseurs.
L’appel d’offre public avec négociation en Espagne
La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.
