Nouvelle réglementation des contrats temporaires en Espagne
L’entrée en vigueur du Décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre vise à éliminer le caractère temporaire et précaire de l’emploi en Espagne. La norme considère tout contrat comme étant un contrat à durée indéterminée et établit une nouvelle réglementation des contrats temporaires et de leurs conditions.
La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres
Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.
Qui peut signer la lettre de licenciement dans un groupe d’entreprises ?
Parmi les conditions de validité du licenciement figure la signature de la lettre par un signataire ayant la capacité de licencier. En pratique, les entreprises d’un groupe peuvent être exposées à des contestations de licenciement par lesquelles les employés mettent en doute la capacité de la personne qui a signé la lettre. Les tribunaux ont estimé que l’entreprise est la seule à pouvoir révoquer un licenciement ou contester que celui-ci a été prononcé par un signataire valide.
Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022
En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance
La déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.
Whistleblowing, un canal de signalement interne obligatoire dans les entreprises en Espagne
En Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.
7 mars 2022 : date butoir pour l’enregistrement du plan d’égalité au sein des entreprises en Espagne
En Espagne, avec l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 6/2019 du 1er mars, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doit enregistrer un plan d’égalité. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions administratives.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats
En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.
Modifications de l’impôt sur la plus-value en Espagne
Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
