Articles Juridiques

La procédure collective express

La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifs

La Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.

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Les clauses MAC (« material adverse change »)

Les clauses MAC ou « material adverse change »

D’application générale dans les opérations de M&A, les clauses MAC sont un instrument de grande utilité car elles permettent à l’acquéreur de se retirer de l’opération en cas de changements significatifs défavorables qui contrarient la finalité économique du contrat.

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Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus dans le contexte du COVID-19 en Espagne

Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus se révèlent particulièrement pertinentes à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19. Ces instruments juridiques permettent de justifier d’une modification des termes des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que les circonstances actuelles.

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Solutions de liquidité pour les entreprises en Espagne

Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte

En raison du décret sur l’état d’alerte, le Gouvernement d’Espagne a adopté une série d’importantes mesures en matière de droit du travail et en matière de demande d’ouverture de procédures collectives, de sorte que les entreprises puissent faire face à leur manque de liquidité.

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Responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

Le Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.

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Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne

Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne pendant l’état d’alerte

Le Décret-loi royal 8/2020 introduit des modifications concernant les délais d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, que cette demande soit faite par le débiteur (« concurso volontario ») ou par ses créanciers (« concurso necesario »).

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La modification des contrats de bail commercial

La modification des contrats de bail commercial au regard de l’État d’alerte

Nous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.

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Les accords de permanence au sein de l’entreprise  en cas de formation

L’objectif de l’accord de permanence en cas de formation est de promouvoir une meilleure spécialisation des salariés et de garantir l’amortissement des coûts supportés par l’entreprise. Pour que les accords soient valides, ils doivent remplir une série de conditions juridiques.

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La résiliation des contrats avec obligations réciproques ou synallagmatiques

La résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre d’une procédure collective

La loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.

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La flexibilité des ERTE déclenche les licenciements temporaires

La flexibilité des ERTE en Espagne déclenche les licenciements temporaires

Bref résumé des causes, de la procédure, de la documentation et des effets pratiques pour initier la suspension temporaire des contrats de travail en Espagne comme conséquence du ralentissement de l’économie.

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