L’entreprise peut-elle utiliser la signature électronique dans le domaine professionnel ?
La réglementation européenne et, par transposition, la réglementation espagnole, permettent à l’entreprise d’utiliser la signature électronique, qualifiée comme un outil pleinement efficace et valide d’un point de vue juridique pour signer des contrats et d’autres documents de travail.
Création ou rachat d’entreprise en Espagne ?
Lorsqu’une société étrangère décide d’entreprendre une activité en Espagne par l’intermédiaire d’une filiale, deux voies se présentent à elle : soit créer une entreprise, soit racheter une entreprise préconstituée. Le choix de l’une ou l’autre des alternatives dépendra des circonstances.
L’aménagement du temps de travail, un nouveau défi pour l’entreprise
La justice espagnole commence à remettre en question les demandes d’aménagement du temps de travail en faisant prévaloir les causes organisationnelles invoquées par les entreprises sur les objectifs allégués par les salariés qui en font la demande.
Quelle est la taxe spéciale sur les biens immeubles des sociétés non résidentes ?
Les sociétés non résidentes qui sont propriétaires ou qui possèdent des biens immeubles en Espagne sont assujetties à l’impôt sur le revenu des non-résidents au travers une taxe spéciale qui commence à courir le 31 décembre de chaque année.
La contribution financière au Trésor Public dans les Plans de Licenciement Économique
La Loi 27/2011, du 1er août, dans sa seizième disposition additionnelle (la « DA 16 ») instaure, pour les entreprises qui mettent en place des plans de licenciement économique concernant des salariés de 50 ans et plus, l’obligation de verser une contribution financière au Trésor Public.
Guide de bonne gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises en Espagne
La bonne gouvernance dans les PME est un élément indispensable pour pouvoir aborder les problèmes structurels qui les touchent, tels l’accès aux moyens de financement. Conscients de cette réalité, le Conseil général des économistes et la confédération espagnole de la petite et moyenne entreprise ont élaboré le Guide de bonne gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises.
Les postes de direction dans l’entreprise : fonctions et régime juridique
Dans l’organisation d’une entreprise, il peut y avoir différents postes de direction. En pratique, ils se distinguent par leurs fonctions et, officiellement, par les différents régimes juridiques auxquels ils sont soumis, ainsi que les conséquences qui en découlent (relation de travail ou commerciale).
Avantages et inconvénients des assurances de garantie de passif
La souscription d’un contrat d’assurance de garantie de passif est une option qui a été plébiscitée ces dernières années dans le cadre des opérations de F&A. Cette augmentation est liée aux nombreux avantages qu’offre cette assurance aux deux parties, bien qu’il existe malgré tout certains inconvénients qu’il convient d’évoquer.
La représentation d’une entreprise en Espagne : administrateur de société ou cadre supérieur ?
Bien que les fonctions de l’administrateur et du cadre supérieur puissent coïncider, leurs droits et obligations envers l’entreprise diffèrent considérablement. Alors que le premier est soumis au droit commercial, le second est soumis au droit du travail.
La mise en place d’un Accord dans une Procédure Collective en Espagne
L’accord est assez peu utilisé dans le cadre des procédures collectives, malgré sa place centrale dans ce processus. Il peut s’avérer pourtant très utile tant pour le débiteur, afin d’éviter la liquidation, que pour le créancier qui pourra recouvrer une partie de sa créance.
