Sociétés dormantes en Espagne
En Espagne, les sociétés dormantes sont, en pratique, souvent utilisées pour contourner les formalités fastidieuses de l’incorporation. Leurs plus gros avantages sont qu’elles présentent moins de risque et un gain de temps précieux.
Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en Espagne
La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.
Conditions légales et avantages de la boîte à brevet espagnole
L’objectif de la boîte à brevet espagnole est d’épargner fiscalement les revenus de la propriété intellectuelle. L’attractivité de l’Espagne en tant que centre d’affaires est ainsi promue, ainsi que son internationalisation. La base légale est l’article 23 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Les avantages d’une société holding en Espagne (ETVE)
Le but d’une ETVE, société de holding espagnole, est de restreindre la double imposition des revenus des sociétés espagnoles. L’objectif de cette situation fiscale spéciale est de promouvoir l’économie espagnole à travers des réductions d’impôt et l’expansion de sociétés à l’étranger.
Pourquoi investir en Espagne: Guide selon une perspective juridique
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne
La validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.
Marques similaires et risque de confusion dans l’Union européenne
Depuis le jugement du Tribunal de justice (TJ C-223/15), les avocats des entreprises attaquées en matière marques similaires et risque de confusion de marques ont tendance à centrer leur défense sur la détermination des zones non concernées par le risque de confusion. Ceci oblige les juges à opérer un travail méticuleux avant de se prononcer sur l’interdiction de la marque ou du signe litigieux.
Les clauses essentielles du contrat de distribution en Espagne
Le contenu d’un contrat de distribution dépend, entre autres, du territoire couvert et des obligations d’exclusivité. Dans tous les cas et s’agissant de contrats internationaux, si les produits vont être distribués en Espagne, les clauses doivent être conformes aux lois communautaires et espagnoles.
Ce qu’il faut savoir sur le contrat de distribution en Espagne
La distribution, se basant sur l’achat puis la revente de produits à un fournisseur par un distributeur, est un moyen efficace de pénétrer un nouveau marché grâce au réseau de clients locaux du distributeur.
Obligations des sociétés inactives en Espagne
De nombreux chefs d’entreprise ou administrateurs décident de mettre en sommeil leur entreprise, ou bien se limitent à communiquer l’inactivité de celle-ci au Trésor public, cette inactivité étant entendue comme la cessation de l’exercice des activités telles que mentionnées dans les statuts de la société en tant qu’objet social.
