Concept et contenu des pactes d’associés en Espagne
Alors que les statuts d’une société régissent son activité et sont publics, les pactes d’associés régissent, entre autres, les aspects organisationnels de la société et sont privés. Ils peuvent cependant être rendus publics à la demande de l’un quelconque des associés.
Établir une société en Espagne : les différentes formes juridiques
Le choix de la forme juridique approprié pour démarrer une société est crucial. En Espagne, les principales formes de société sont l’entreprenariat individuel, le partenariat ou la société. Des différences sont présentes surtout au niveau du coût, du temps et de la responsabilité.
Les contrats de travail en Espagne: comment choisir le plus adéquat
La gestion et l’analyse du droit du travail en Espagne permet de connaître les modalités de contrats en vigueur et de profiter des primes et réductions existantes en matière d’embauche. Les entreprises désirant incorporer de nouveaux travailleurs doivent vérifier quelles modalités de travail leur conviennent le mieux et vérifier s’ils peuvent bénéficier d’un certain type de bonus dans les cotisations à la Sécurité Sociale.
Les éléments du contrat de travail en Espagne
L’existence d’une relation de travail en Espagne est établie au travers d’un contrat. Les éléments ou clauses dudit contrat doivent définir de façon claire et non équivoque les conditions de travail dans tous ses domaines.
Exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne
La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
Modernisation de la règlementation des sociétés en Espagne
Selon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Concurrence déloyale : la violation de secrets d’affaires
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
Impôt sur le soleil pour les systèmes photovoltaïques en Espagne
La nouvelle loi concernant la taxation des systèmes photovoltaïques (PV) en Espagne requiert que les foyers utilisant cette technologie paient des frais de réseau électrique en plus d’un « impôt sur le soleil ». Par ailleurs, elle règlemente la vente d’électricité depuis les foyers privés. Les amendes pour non-respect des restrictions peuvent atteindre 60 millions d’euros.
Contrats intelligents et protection du consommateur en Espagne
Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.
Procédures de réclamation auprès du CIRBE en Espagne
Le Centre d’Information des Risques (CIRBE) est un service public espagnol qui gère une base de données où apparaissent la quasi-totalité des prêts, crédits, garanties bancaires et risques généraux que les entités financières ont avec leurs clients.
