Règlementation des entreprises sur la Protection de données en Espagne
Toutes les personnes physiques ou morales et les Administrations publiques qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de respecter et de s’adapter à la règlementation actuelle sur la protection des données personnelles (LOPD) en Espagne.
Causes du licenciement disciplinaire en Espagne
Le licenciement est l’extinction du contrat de travail sur volonté unilatérale de l’employeur. Le licenciement disciplinaire a lieu lorsque l’entreprise considère que le salarié a gravement manqué à ses obligations. Une fois son bien-fondé établi, il est mis fin à la relation de travail, sans droit à indemnisation pour le salarié.
Les prix au sein du droit de la publicité en Espagne
Un résumé des différentes techniques de publicité en matière de prix que les entreprises peuvent utiliser pour être certaines qu’elles se placent au sommet du jeu de la concurrence. De nombreuses lois règlementent ces techniques en Espagne pour que les entreprises n’abusent pas et/ ou ne trompent pas les consommateurs. Ces techniques publicitaires ont toutes un rapport avec l’abaissement des prix, l’utilisation des prix pour appâter / attirer les consommateurs et ainsi les inciter à dépenser plus d’argent.
La nouvelle Loi sur les Sociétés coopératives et participatives
La nouvelle Loi sur les sociétés coopératives et participatives établi un nouveau cadre juridique pour ces entités, en introduisant d’importantes nouveautés et des améliorations censées stimuler le recours à cette forme d’entreprise et apporter un complément aux autres types de sociétés déjà existantes.
Les sociétés Offshore, légales ou ilégales?
Les entreprises se délocalisent et s’installent à l’étranger dans le but d’éviter de payer des impôts dans leur pays d’origine. Cette attitude a un impact négatif sur l’Union Européenne. La Commission Européenne essaie actuellement de réprimer les multinationales pratiquant l’évitement, l’évasion et la fraude fiscale.
Computation du délai d’ancienneté en Espagne en cas de licenciement abusif
En cas de réintégration du salarié, l’intervalle de temps courant entre la notification du licenciement et l’appréciation de sa légalité, sera pris en compte pour calculer l’ancienneté dudit salarié.
La déjudiciarisation de la vie des sociétés: un grand pas dans la bonne direction
La publication en Espagne de la Loi 15/2015 portant sur la Juridiction Gracieuse prétend désengorger les tribunaux de commerce en attribuant de nouvelles compétences en matière de droit des sociétés à d’autres organes compétents comme les registres du commerce.
Comment protéger une marque en Espagne
Une marque est un signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif . Protéger sa marque est essentiel ; cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.
Cadres susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise
Les critères relatifs à la responsabilité pénale des personnes morales permettront au procureur d’évaluer l’efficacité des plans d’exécution normatifs en matière de responsabilité pénale des personnes morales.
La Technologie financière, un secteur excitant en plein développement
La technologie financière est en train de devenir un des secteurs les plus influents au sein de l’économie. Elle a simplifié les taches banales et de grande ampleur dans beaucoup d’industries à travers des innovations technologiques au sein du secteur financier. Les cabinets d’avocats commencent, à l’heure actuelle, à bénéficier des progrès apportés par la technologie financière à travers différents outils, lesquels pourraient à terme, mener les cabinets d’avocats à devenir de plus petites entités puisque plus de travail sera laissé à la charge d’ordinateurs.
