Détermination de la convention collective applicable en Espagne
La convention collective est un accord entre syndicats et chefs d’entreprises dans lequel sont fixées les conditions de travail des employés de l’entreprise (salaires, calendrier de travail, etc.). En Espagne la Convention est prévue dans le Statut des travailleurs.
Comment réussir la création de votre entreprise en ligne en Espagne
Il est important de se renseigner correctement avant de pénétrer le marché des consommateurs espagnol en vendant des biens à travers un site web. Cet article examinera cinq aspects clés du droit des sociétés espagnol: protection des consommateurs, protection des données, commerce électronique, aspects réglementaires, facturation et aspects fiscaux.
La transmission d’entreprises en Espagne et le respect des garanties salariales
La transmission d’entreprises en Espagne devra être effectuée avec une méticulosité certaine en amont afin de garantir un avenir serein à la société acquéreuse et afin de respecter les différents aspects légaux. Dans ce sens, les garanties sociales ne doivent pas être omises, celles-ci étant clairement exposées à l’article 44 du code du travail espagnol.
La Technologie Blockchain permet-elle aux professions juridiques d’être plus efficaces ?
La technologie Blockchain apportera de sensibles améliorations au sein des professions juridiques, et ce, en numérisant et vérifiant l’authenticité des documents légaux, ainsi qu’en concluant automatiquement les contrats approuvés par cette technologie. En d’autres termes, les professions juridiques feront des économies de temps et d’argent.
Règlement pour la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice
Le nouveau Règlement relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’Administration de la Justice, puisqu’il simplifie et accélère l’exécution de décisions de justice émises dans les autres États membres de l’Union Européenne.
Certificat spécial pour travailler avec des mineurs en Espagne
La nouvelle réglementation exige que les entreprises dont l’activité habituelle se fait en présence de mineurs obtiennent un certificat d’absence de délits sexuels de tous leurs salariés.
La procédure de concession d’un brevet en Espagne
La procédure de concession d’un brevet en Espagne dépend du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). La concession implique le paiement de redevances durant toute la vie du brevet (vingt ans à compter la date de présentation de la demande).
Brevets vs modèles d’utilité
Les modèles d’utilité sont des privilèges qui, au même titre que les brevets, confèrent des droits exclusifs pour l’usage et l’exploitation d’un objet. Le processus de concession est plus simple et la durée des droits est de dix ans.
Les modalités du contrat indéfini pour entrepreneurs
Le contrat indéfini pour les entrepreneurs est un type de contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, qui vise à mettre en place en Espagne un contrat stable entre les employés, les employeurs et les PME grâce à une série de réductions et de déductions fiscales.
Le prolongement des brevets à l’étranger : brevets européens et PCT
L’Organisation européenne des brevets établit un système centralisé de concession de brevets uniforme en Europe. Grâce au système PCT (Patent Cooperation Treaty), la démarche à suivre se fait via demande unique dans plus de 148 pays contractants.
