Le nouveau Code de Gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées en Espagne
Un des principes majeurs présentés par le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol (Corporate Governance) pour les sociétés cotées est celui du « comply or explain », qui distingue les règles contraignantes des simples recommandations.
Les représentants du personnel en cas de changement d’employeur
L’article 44 du Statut des Travailleurs réglemente la succession d’entreprises en Espagne et renforce les garanties des travailleurs en cas de changement d’employeur en améliorant les instruments d’information, de consultation et d’exécution du fait de l’obligation de transposer en droit espagnol les directives communautaires à ce sujet.
Qui est tenu par l’obligation de verser l’impôt retenu à la source en Espagne?
Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées …
Fractionnement du paiement de l’indemnisation pour licenciement
Les entreprises en Espagne en manque de liquidités lors du paiement de l’indemnisation pour licenciement peuvent fractionner le paiement de celle-ci en cas d’accord préalable avec les représentants du personnel.
Création de franchises en Espagne : que doit prendre en compte le franchiseur
Le franchiseur doit se demander quels sont les éléments clés de l’activité et ce qu’il doit transmettre au franchisé pour que son projet fonctionne. De plus, le business model et l’image de l’entreprise sont deux éléments que le franchiseur doit avoir développé au préalable et connaitre parfaitement.
Histoire de la Loi sur la publicité en Espagne
Plusieurs lois réglementent la publicité en Espagne. Cependant, la principale loi est la Loi Générale sur la Publicité de 1988. L’Espagne étant membre de l’Union Européenne, elle est par conséquent soumise au droit européen. Néanmoins, le gouvernement espagnol a toujours la compétence sur certaines matières et conserve encore une influence sur la loi en matière de publicité.
L’Espagne lutte contre le blanchiment de capitaux
La lutte contre le blanchiment de capitaux vise à éradiquer le blanchiment de fonds ou d’actifs obtenus à travers des activités illicites. Non seulement les établissements de crédits, les entreprises de service de placement, mais aussi les notaires, les avocats et avoués sont obligés de respecter la norme nationale et internationale.
Le rôle de l’agent commercial en Espagne
Faire appel aux services d’un agent commercial est une formule rentable et efficace pour l’entreprise quand il s’agit d’exporter ses biens et services ou s’étendre à de nouveaux marchés, aussi bien nationaux qu’internationaux.
Détachement de travailleurs et sécurité sociale en Espagne
Bien qu’en règle générale la réglementation applicable en matière de sécurité sociale dans le pays soit celle où le travailleur détaché exerce son activité, il existe des exceptions en fonction de la durée du détachement et le pays de destination.
Éléments du contrat de franchise en Espagne
Le contrat de franchise en Espagne n’est soumis à aucune règlementation spécifique. Il existe cependant quelques normes précontractuelles que le franchiseur doit respecter avec comme objectif, de donner une plus grande protection au franchisé, toujours considéré comme la partie faible.
