Stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne
La stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne repose principalement sur la combinaison de trois facteurs économiques et juridiques : s’appuyer sur un concept novateur et rentable, déployer une structure stable mais flexible et adapter son modèle aux besoins spécifiques des marchés visés grâce à une bonne connaissance de ce dernier.
Les conditions de brevetabilité en Espagne
Toutes inventions nouvelles, non évidentes et qui ont une application industrielle pourront être brevetées en Espagne et faire l’objet de droits exclusifs pour leur usage et leur exploitation.
Comment déposer une demande de brevet européen
Lorsque l’on dépose une demande de brevet européen, il est important de veiller à rédiger correctement les revendications afférentes à l’objet pour lequel on souhaite une protection, et ce dès le départ. Une fois concédé, il incombera au titulaire du brevet de s’acquitter des taxes ainsi que de traduire les revendications dans les deux autres langues de la procédure.
Le bon moment pour investir dans le marché immobilier en Espagne
L’immobilier espagnol se porte mieux. La période est avantageuse pour acquérir un bien, les prix sont encore bas et les perspectives sont positives, le marché se dynamise. D’un point de vue suisse, le franc fort a boosté le pouvoir d’achat en zone euro. L’achat d’un bien en Espagne est donc tentant, et à juste titre.
Nullité du contrat d’achat d’actions de Bankia
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
Le transfert international de données personnelles sans l’accord Safe Harbor
Depuis l’annulation de l’accord Safe Harbor le 6 octobre 2015 les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle norme établie par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne au sujet de la transmission internationale de données personnelles.
Les entreprises soumises aux clauses de départ à la retraite obligatoire
La retraite en Espagne n’est pas obligatoire sauf dans les cas prévus par la loi 3/2012 du 6 juillet 2012 portant sur les mesures d’urgence pour réformer le marché du travail.
L’exécution d’un jugement européen en Espagne
Le Règlement 44/2001 du Conseil prévoit les règles pour faire appliquer un jugement civil ou commercial au sein d’un autre État membre. Cependant l’Espagne, qui ne dispose pas d’accord bilatéraux avec des États tiers, suit les règles de la Convention de La Haye.
Nouveaux systèmes électroniques de tenue des registres de la TVA
A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les professionnels qui déclarent la TVA tous les mois en Espagne seront obligés d’utiliser le nouveau système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Agence Centrale de l’Administration Fiscale (AETA).
Cinq conseils pour l’achat d’un bien immobilier en Espagne
Le secteur immobilier connait une phase de reprise en Espagne. Toutefois, il faut rester prudent avant d’investir dans l’immobilier en Espagne afin d’éviter les risques inhérents à l’achat d’un bien immobilier. Il est donc essentiel d’effectuer des vérifications administratives et urbanistiques et de s’informer sur le déroulement d’une transaction immobilière en Espagne.
