Qu’est ce que la convocation judiciaire à l’assemblée générale ?
La convocation judiciaire à l’assemblée générale est réglementée, en Espagne, par les articles 169 et 170 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.
Modèle de statuts-types pour la constitution rapide de sociétés
L’entrepreneur qui souhaite constituer rapidement une société en Espagne pourra le faire via la plateforme CIRCE, qui établira les statuts-types et les remettra au notaire électroniquement et automatiquement.
La démission ou renonciation de l’administrateur unique d’une société
Les administrateurs peuvent démissionner ou renoncer librement à leur poste dans la société comme le prévoit le Règlement du Registre Commercial ; ils doivent cependant respecter certaines exigences auparavant.
Dissolution et liquidation d’une société en Espagne
Au travers du présent article nous avons l’ambition de décrire brièvement le processus de dissolution et de liquidation prévu dans la LSC comme mécanisme pour mettre fin à l’activité entrepreneuriale d’une société en Espagne, mais également de clarifier sa principale différence avec le processus de liquidation dans le cadre d’une faillite.
Le décompte de congés en Espagne et en France
Le décompte des congés payés n’est pas toujours évident, comme l’a démontré le jugement rendu récemment par la cour d’appel sur le désaccord entre Air France et une de ses employés à temps partiel. Il est donc important pour les employeurs d’être au fait sur la réglementation concernant les congés payés
Qu’est-ce que le dépôt légal d’un site web ou d’un blog ?
La nouvelle réglementation des procédés de gestion des sites web et des blogs en Espagne entend préserver le patrimoine bibliographique et permettre l’accès à ce dernier à des fins culturelles, de recherche ou d’information.
Les factures électroniques sans signature sont-elles valides ?
La nouvelle législation applicable en Espagne permet l’envoi de factures par tout moyen sans nécessité de signature électronique, et donne la même validité aux dites factures qu’à celles en support papier.
Convocation d’une assemblée générale de la part des associés minoritaires
L’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.
Comment demander une succession vacante en Espagne
La succession vacante en Espagne peut faire l’objet de poursuites en justice, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de la succession.
L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.
