Le registre des entreprises de vente à distance
La vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.
La preuve électronique dans le domaine civil et social
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
Le certificat succéssorial européen
Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.
Le transfert d’entreprise en Espagne et en Allemagne
Quoique la législation européenne a unifié les lois concernant le transfert d’entreprises, il existe cependant des différences entre l’Espagne et l’Allemagne, à tenir en compte lors d’aborder ces opérations.
Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne
Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.
Le déshéritement en Espagne
Le déshéritement consiste à priver un héritier réservataire de sa réserve héréditaire. Déshériter un héritier réservataire peut se faire uniquement par testament et en se basant sur un des motifs établis légalement.
Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité
Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.
Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).
L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal Espagnol
La réforme du Code Pénal en Espagne a renforcé l’importance de la compliance. En effet, il ressort concrètement de l’article 31 bis du Code Pénal que toutes les sociétés sont tenues de mettre en place ou de renforcer des programmes ayant pour objet le respect des règles pénales, sous peine d’engager leur responsabilité.
Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
La gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL) en Espagne est assurée non seulement par ses organes d’administration, prévus par la loi ou par les statuts, mais aussi par les assemblées d’associés, universelles ou générales, ordinaires ou extraordinaires.
