Le statut d’exécuteur testamentaire dans la procédure de succession en Espagne
Les exécuteurs testamentaires en Espagne sont les personnes nommées par le testateur afin d’exécuter sa dernière volonté. Les exécuteurs pourront être nommés de manière concertée, successive ou solidaire, leur tâche étant volontaire et gratuite. Ils seront tenus de réaliser leur mission auprès des héritiers.
Incitations et avantages fiscaux pour les PME en Espagne
Les nouvelles mesures fiscales qui s’appliquent aux PME en Espagne leur permettent de réduire jusqu’à 20,25% l’Impôt sur les Sociétés.
Les accords contestables au sein de l’entreprise espagnole
Avec la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, seront essentiellement contestables trois types d’accords: ceux contraires à la loi, ceux qui s’opposent aux statuts de l’entreprise et ceux qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise au bénéfice d’intérêts personnels.
Concernant les procédures comportant un élément d’extranéité en Espagne
Les procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.
Due diligence en Espagne : concept, objectifs et procédure à suivre
Le terme due diligence s’applique lors des opérations d’achat-vente d’entreprises. Son objetcif est celui d’analyser les opportunités et risques des opération envisagées, ainsi que d’identifier clairement les contingences qui pourraient survenir.
La réglementation applicable aux applications mobiles en Espagne
La possibilité d’espionner les appareils mobiles a mis en évidence la nécessité pour les entreprises espagnoles d’opter pour une protection juridique face à d’éventuelles plaintes de clients confrontés à un vol ou une perte potentielle de données. La réglementation applicable en Espagne sera déterminée par le type d’applications mobiles, on line ou off line, invasive ou non invasive.
Qu’est-ce que la déclaration d’héritiers en Espagne?
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament en Espagne, les héritiers seront identifiés par une “déclaration d’héritiers”, qui pourra être réalisée soit par un notaire lorsque les ayants droit sont les ascendants, descendants ou le conjoint, soit par un juge dans les autres cas.
Espagne: un an après la « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation »
La loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation permet l’octroi de visa aux investisseurs qui remplissent certains critères, cet aspect de la loi a rencontré un franc succès, étant donné les chiffres encourageants publiés par le Ministère de l’Economie espagnol.
Les sanctions aux communications commerciales électroniques non sollicitées en Espagne
La loi 34/2002 en Espagne transpose la Directive 2000/31/CE, relative à certains aspects particulièrement importants des services de la société de l’information, entre autres, le commerce électronique. Celle-ci règlemente les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, de même que les actions et sanctions contre les comportements qui vont à l’encontre de ce que cette loi dispose.
Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en Espagne
Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.
