La due diligence dans les opérations de transmission d’entreprises en Espagne
La procédure de due diligence prévoit une analyse économico-financière et une analyse légale, qui permettront de fixer un prix objectif à la transmission de l’entreprise, et dont l’objectif est celui d’éviter tout risque relatif aux défauts de la société vendue.
Modifications à la Loi sur les Baux Urbains en Espagne
La loi 2/2015 remplace l’indice de l’IPC, qui servait de référence lors de l’actualisation du prix des loyers en Espagne, par l’indice de garantie de compétitivité (IGC). Cette modification de méthode a entraîné des changements dans la rédaction de certains articles de la Loi sur les Baux Urbains en Espagne.
La clause de dédit-formation dans le contrat de travail en Espagne
La clause de dédit-formation est un accord formalisé par écrit par lequel l’employé s’engage à prêter ses services dans l’entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans. Si l’employé ne respecte pas cette clause, l’employeur aura le droit à une indemnisation, au titre de dommages et intérêts.
Nouveautés concernant la contestation d’accords sociaux au sein de l’entreprise espagnole
La contestation des accords sociaux, généralement opposant les minorités aux majorités, est de plus en plus fréquente devant les tribunaux. De par les modifications introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, ces conflits seront réduits.
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.
Qui peut contester les accords sociaux en Espagne et à quel moment peut-il le faire?
Depuis l’adoption de la nouvelle réforme de la Loi des Sociétés, seuls les associés pourront contester les accords sociaux en Espagne. De plus, l’accord social devra être contesté dans un délai d’un an, sauf que les accords soient contraires à la loi.
Le versement de bonus et de primes d’objectifs en Espagne
Le versement de bonus et primes d’objectifs par l’employeur doit répondre à certaines conditions établies par la loi ou la jurisprudence. En règle générale ces dispositions sont plus protectrices envers le salarié en Espagne qu’en France.
La surveillance des correspondances personnelles du salarié en Espagne
Les juges espagnols ont admis, sous réserve de remplir certaines conditions, que les correspondances personnelles du salarié contenues dans un ordinateur professionnel peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. La question du contrôle des SMS sur un mobile professionnel, tranchée par les juges français, n’a pas encore trouvé de réponse dans la jurisprudence espagnole.
L’usurpation d’identité numérique: les sanctions en Espagne
Même si aucune loi spécifique en Espagne n’encadre le délit d’usurpation d’identité numérique, c’est une combinaison des articles du Code Pénal qui permet de défendre les droits des individus sur Internet.
Les exigences de la réforme sur la protection des données pour les entreprises en Espagne
La réforme sur la protection des données a pour objectifs de parvenir à un meilleur contrôle des données collectées et d’unifier les règles de protection des données à travers l’Union Européenne. Dans la pratique, ces mesures vont réduire les coûts des entreprises espagnoles opérant dans d’autres pays membres et donc les rendre plus compétitives sur le marché mondial.
